ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE LA MANCHE
ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
L’Association des Francas de la Manche, dont le siège est établi à Saint-Lô, 27 route de Villedieu et représentée par son Directeur Départemental, d’une part,
et
Le syndicat représenté au sein de l’association à savoir : la CGT Educ Pop, d’autre part,
est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, l’association a engagé la négociation annuelle sur les thèmes suivants : 1. Contractualisation de travail 2. Utilisation du vélo ou des transports en commun pour venir au travail
Une réunion s’est tenue le mercredi 22 décembre 2025 à .
Ont participé à ces réunions :
La CGT educ pop,
L’Association départementale des Francas de la Manche.
II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, s’applique au personnel salarié de l’association départementale des Francas de la Manche.
III - OBJET DE L’ACCORD
Le représentant syndical et le représentant de l’association ont trouvé un accord sur les points ci-dessous :
1. Contractualisation de travail
Une négocation est en cours concernant les contrats de travail à durée indéterminée intermittent. Elle fera l’objet d’une mise à jour dans la négociation annuelle obligatoire 2026.
Une contractualisation sera à établir au 30 avril 2026 pour une application au 01 septembre de la même année. Cette contractualisation portera sur la disparition du CDII par le replacement en CDI modulation.
Le travail à engager devra aboutir à des propositions pour les salariés reprenant les éléments suivants :
Aucune proposition inférieure au total d’heures contractuel ;
3 réunions en direction des salariées seront tenues (une par site) fin avril afin de présenter le dispositif de jonction dentre les anciens et les nouveaux contrats ;
Chaque salarié absent (congé long, maternité, etc.) recevera un courier explicatif sur l’avancement de la situation globale puis sur sa situation particulière.
2. remboursement des frais liés à l’utilisation du vélo ou des transports en commun pour venir au travail
Compte tenu des évolutions du réseau de transport en commun notamment sur le bassin de Cherbourg-en-Cotentin, compte tenu des impératifs de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, pour accompagner les salariés dans leur contribution active à relever ce défi sociétal qu’est la transition écologique, le représentant de l’employeur et le DS syndicale Ferc-CGT Educ pop s’accordent sur la prise en charge à 85% du coût d’un abonnement nominatif mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel par salarié.e, de location de vélo en libre-service, avec ou sans assistance électrique, ou d’un abonnement nominatif mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel par salarié.e à un opérateur de transport collectif urbain et interurbain pour la partie concernant le trajet domicile-lieu de travail.
Cette mesure sera donc mise en œuvre dès le 01/01/2026.
IV-PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE.
Affichage sur les sites de l’association.
Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Envoi d’un exemplaire à chaque syndicat ayant mandaté un délégué syndical dans le cadre de la présente négociation.
Fait à Cherbourg en Cotentin, en 2 exemplaires originaux, le 19 décembre 2025.
