ACCORD D’ENTREPRISEsur la modification de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALIFSA
ENTRE
L’Association LES LAPINS BLEUS.représentée par M……………………. en sa qualité de président,
ET
Les membres du Conseil Social et Economique : M…………………, et M…………………. en leur qualité de membres titulaire et suppléant élus.
Article 1 : Préambule Conformément aux ordonnances Macron, prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (CCN ALIFSA) et suite aux négociations menées avec les présents signataires, il est convenu de remplacer l’application de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALIFSA par le présent accord. Cet accord a pour objectif principal d’élargir les conditions d’attribution de congés exceptionnels et familiaux dans le cadre de situations familiales d’urgence ou de crise.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement.
Article 3 : Développement des mesures
Des congés payés exceptionnels familiaux sont accordés à l’ensemble du personnel dans les cas suivants : ils sont comptabilisés en jours ouvrés (sur la base de 5 jours par semaine)
- mariage du salarié : cinq jours - signature d’un pacte civil de solidarité : quatre jours - mariage d’un enfant : deux jours - mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : un jour - naissance ou adoption d’un enfant : trois jours - décès du conjoint, du concubin ou du partenaire du pacte civil de solidarité : cinq jours - décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint : cinq jours - décès d’un enfant du partenaire du pacte civil de solidarité : trois jours - décès d’un grand parent : deux jours - décès du père, de la mère, d’un des beaux-parents, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : trois jours - annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours - déménagement : un jour.
Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Des congés de soutien familial d’urgence ou de crise sont également accordés selon les conditions suivantes :
Ces congés exceptionnels concernent les situations décrites ci-dessous pour les personnes suivantes :
Les enfants naturels ou adoptés, sans conditions d’âge, du salarié ou de son conjoint
Le conjoint ou concubin
Les parents du salarié
Les frères et sœurs du salarié
Ces congés concernent les situations suivantes non prévues, non anticipables, (la situation est déclenchée le jour même) et toujours laissées à l’appréciation de l’employeur
Situation d’urgence médicale nécessitant la présence du salarié (exemple : intervention ou hospitalisation non programmée, situation de dépendance inopinée,…)
Situation de crise (exemple incendie du domicile, cambriolage, vol de véhicule utilisé pour venir au travail, catastrophe naturelle…) nécessitant l’action urgente du salarié pour lui-même
Cas de congés pour situation connue à l’avance sur demande écrite argumentée (exemple : intervention chirurgicale lourde programmée, accompagnant pour le traitement d’une maladie grave…)
Nombre de jours accordés (congés de soutien familial d’urgence médicale ainsi que de situation de crise) : 8 jours de congés ouvrés rémunérés par année civile Justificatifs pour les congés pour situation connue à l’avance : Ils seront à fournir au plus tard dans les 8 jours qui suivent la demande faite à la direction. Les absences pour motif médical devront faire l’objet de la présentation de justificatifs médicaux. Pour les deux autres situations, une lettre argumentée du salarié permettra à l’employeur de prendre connaissance des circonstances de demande du congé familial d’urgence ou de crise et d’accorder ou non le congé après analyse de la requête. L’employeur s’engage à donner une réponse dans les 8 jours sur la demande de congés.
Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt. Il sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche (CPPNI). Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 (Dénonciation de l’accord)
Article 5 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales ou du personnel représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de leur conclusion. Ces démarches seront effectuées par le responsable de l'établissement. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature
