Avenant n°8 à l’accord collectif relatif à la réduction
et l’aménagement du temps de travail du 29/12/1999
Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représenté par M. , Délégué Syndical,
Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO) Représenté par M. , Délégué Syndical,
D’une part,
Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO Représentée par M. , Directeur Général,
Préambule :
L’article L3122-1 du Code du travail mentionne que la semaine civile débute le Lundi à 0h et se termine le Dimanche à 24h. Cette disposition est appliquée à tous les établissements de l’Association. A l’occasion de l’absorption de l’Association « Les Amis de Bel Air » en 2016, cette disposition a été appliquée sur le Foyer d’accueil médicalisé « les rainettes », alors que le fonctionnement antérieur reposait sur une semaine civile différente. A cette occasion, les horaires du service « Hébergement » ont été modifiés engendrant un déséquilibre entre 2 semaines civiles et l’impossibilité de bénéficier de 2 repos hebdomadaires consécutifs suite aux week-ends de travail. L’article L3122-1 du Code du travail prévoit la possibilité de modifier la semaine civile par accord d’entreprise. Les parties conviennent de prendre en compte cette possibilité en négociant un avenant n°8 à l’accord RTT du 29/12/1999.
Article 1 : Modification de la semaine civile pour le service « Hébergement » du Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes ».
Afin d’équilibrer les horaires de travail selon les semaines des salariés du service hébergement du Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes » de BROONS et conformément à l’Article L3122-1 du Code du travail, les parties conviennent que la semaine civile débute le Dimanche à 0 heure et se termine le Samedi à 24 heures. Cette disposition prend effet le 06 Janvier 2020 et ne concerne que le service Hébergement de cet établissement.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Fait à Saint Cast le Guildo Le 06 Janvier 2020
Le Délégué Syndical CFDT,Le Délégué Syndical CGT-FO, . Le Directeur Général,
