L’Association « Les Plesses », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Ambroise Paré à ARGENTRE DU PLESSIS (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 350000000336079121 ;
L’Association « Hyacinthe Hévin », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Hyacinthe Hévin à ETRELLES (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537000000500077982 ;
Représentées par :
XXX, en sa qualité de Président de l’Association les Plesses
XXX, en sa qualité de Présidente de l’Association Hyacinthe Hévin.
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-24 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif sur l’indemnité forfaitaire Ségur 2 de la santé.
ARTICLE 1 – Révision de l’accord initial
A l’article 1, au champ d’application, est ajouté le métier « psychologue » à la liste des professionnels des Associations « Les Plesses » et « Hyacinthe Hévin » actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
A l’article 2-1, est ajouté le métier « psychologue ». Le montant et la modalité d’application forfaitaire mensuelle Ségur 2.
A l’Article 3-3 : l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 2 est versée à compter du 1er juin 2024 pour le métier de psychologue.
ARTICLE 2 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein aux stipulations précitées de l’accord collectif du 28 novembre 2022 relatif à l’indemnité forfaitaire Ségur 2 de la santé.
ARTICLE 3 – Validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature
ARTICLE 4 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – Publicité – Dépôt de l’avenant
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations.
Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 28 mai, en 2 exemplaires originaux,
Pour les Associations,
XXXXXX
Présidente de l’Association Président de l’Association Hyacinthe Hévin Les Plesses
Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale des Associations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 juin 2023.
XXX
Directrice EHPAD Hyacinthe Hévin
XXX
Secrétaire du CSE
XXX
Secrétaire adjointe
XXX
Trésorière
XXX
Membre
XXX
Membre
XXX
Membre
XXX
Présidente du CSE Directrice EHPAD La Sainte Famille
