Accord d'entreprise ASSOCIATION LOCALE ADMR : DE PEN HIR AUX MONT D'ARREE
UN ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS ENTRE 2 INTERVENTIONS SUCCESSIVES NON CONSECUTIVES DE TRAVAIL CHEZ UN MEME USAGER AU SEIN D'UNE MEME DEMIE JOURNEE
Application de l'accord Début : 31/01/2022 Fin : 01/01/2999
L’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’entreprises, Zone de Quiella 29590 LE FAOU, représentée par Mme en qualité de Directrice par interim
D’une part,
ET
Le Conseil Social et Economique, représenté par Mme en qualité de membre titulaire et de déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La NAO s’est tenue sur le dernier trimestre 2021 a donné lieu à une délibération sur différents thèmes fin janvier 2022. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la délibération suivante.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’intervention de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’association et quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 2 : Prise en charge des déplacements entre 2 interventions successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demie journée.
Les kilomètres et les temps de déplacements entre deux séquences successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demie journée seront reconstitués et calculés sur la base d’une distance aller-retour reconstituée en prenant en compte : - La distance et le temps de déplacement entre le lieu de l’intervention et le domicile du salarié si celui-ci réside sur le territoire d’intervention de l’ADMR de Pen Hir aux Monts d’Arrée. - La distance et le temps de déplacement entre le lieu d’intervention et la sortie du territoire d’intervention de l’association dans le cas contraire.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Fait en double exemplaire dont un pour chaque partie
