ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’Association ADMR Issoire Val d’Allier dont le siège social est 8 Place St Paul 63 500 Issoire
Représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’association ;
ET
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise doivent prendre fin au mois de décembre 2026.
Cependant, suivant un protocole d’accord préélectoral signé le jeudi 22 janvier 2026, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’organiser des élections en dates des 21 avril (1er tour) et 4 mai 2026 (2ème tour) au sein de l’UES ADMR 63.
Aussi, les parties conviennent d’une réduction des mandats en cours pour s’adapter au calendrier électoral défini le 22 janvier dernier.
REDUCTION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres composant le CSE.
Les mandats prendront fin :
Soit le 21 avril 2026 si tous les sièges sont pourvus.
Soit le 4 mai 2026.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 4 mai 2026, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera dépose de manière dématérialisée auprès de la DREETS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Issoire le 28 janvier 2026. En 2 exemplaires
