ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES (Art 3141-9 du Code du Travail)
Entre l’Association Dynamic Sèvres, dont le siège social est situé 19 avenue de l’Europe 92310 Sèvres, représentée par Monsieur , son Président en exercice, ci-après dénommée « L’Association »
D’une part
et
les
Membres Titulaires élus du CSE,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif à l’attribution de congés payés supplémentaires
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’amélioration continue des conditions de travail, L’Association souhaite par le présent accord :
manifester sa reconnaisse de l’investissement et du travail de ses salariés et leur assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
clarifier et harmoniser la question des congés payés entre les différents types de contrats et les différents usages qui ont pu être pratiqués tout au long de la vie de l’association
Article 1 : champ d’application
Le présent accord sera applicable aux salariés ayant acquis deux ans d’ancienneté, quel que soit le type de contrat signé.
Article 2 : Rappel des dispositions en vigueur au sein de l’Association concernant les Congés payés
L’Association est soumise à la Convention collective du Sport, laquelle prévoit en son
article 7.1.1. que les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Les salariés en CDI ou dont la présence sur l’année est continue, bénéficient ainsi de 30 jours ouvrables d’absence rémunérée par an.
Les salariés en CDD ou en CDI intermittent, et de manière générale ceux dont la présence sur l’année n’est pas continue bénéficient d’une indemnité de congés payés versée mensuellement par avance, d’un montant équivalent à 10% du salaire versé.
Article 3 : Attribution de Congés supplémentaires
Au terme du présent accord l’Association s’engage à faire bénéficier chaque salarié, ayant acquis deux ans d’ancienneté révolus, de jours de congés payés supplémentaires, afin de porter à 36 jours ouvrables le nombre de jours de Congés payés acquis sur une année complète d’activité.
Article 4 : Conditions d’acquisition des congés supplémentaires et incidence des absences
L’acquisition du droit à congés payés supplémentaires suivra le même régime d’acquisition que les congés payés légaux. Ainsi à compter du mois qui suit la date anniversaire des deux ans du contrat, le compteur des congés payés sera crédité de 3 jours ouvrables de CP et non plus de 2,5, par mois complet d’activité. Pour les salariés dont l’indemnité compensatrice de CP est incluse dans le salaire mensuel, une indemnité de 12% en lieu et place des 10% sera appliquée dès le mois qui suit la date anniversaire des deux ans du contrat. Les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont légalement pas prises en compte dans le calcul de la durée du congé payé légal, ne seront pas non plus prises en compte dans le calcul du congé supplémentaire.
Article 5 : Modalités de prise des congés payés
Les congés supplémentaires devront être posés et validés dans les mêmes conditions que les congés payés légaux. Pour les nécessités de service, l’employeur disposera de la faculté d’imposer un certain nombre de jours de congés payés, imputés notamment sur les jours de fermeture de l’établissement (hors jours fériés et chômés) à l’occasion de ponts ou la veille de jours fériés (exemple 24 décembre ou 31 décembre). Le nombre de jours de CP imposés par l’employeur ne pourra cependant excéder 5 jours ouvrés sur la période de référence. L’association devra prévenir les salariés au moins deux semaines à l’avance des dates de ces congés imposés. Les congés supplémentaires devront être pris par journée entière et devront être soldés au plus tard au 31 Mai de l’année N +2. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun report et seront définitivement perdus, sans contrepartie financière s’ils ne sont pas pris avant la date précitée. Ils seront décomptés de la même manière que les congés payés légaux.
Article 6. Modalités de règlement des congés payés supplémentaires
Les modalités de règlement des congés supplémentaires suivront les dispositions légales applicables aux congés légaux et les modalités déjà en vigueur au sein de l’Association. Ainsi, le montant de l’indemnité de congés payés des salariés dont les congés sont payés mensuellement par anticipation sera portée à 12% du salaire versé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Article 8. Révision- Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, l’Association s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9. Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 et 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail. Un exemplaire sera tenu à leur disposition au siège de l’Association. Fait à Sèvres le 12/06/2024.
