ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Article 1 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €brut
Article 2 : montants
Le montant de la prime sera de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 26 000 et 29 999 euros en brut annuel en 2018. Le montant de la prime sera de 870 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 30 000 et 32 999 euros en brut annuel en 2018. Le montant de la prime sera de 740 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 33 000 et 35 999 euros en brut annuel en 2018. Le montant de la prime sera de 610 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 36 000 et 38 999 euros en brut annuel en 2018. Le montant de la prime sera de 480 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 39 000 et 53 944.80 euros en brut annuel en 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019. Elle figurera sur le bulletin de salaire après le net social et fiscal. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'aura pas d'impact sur la prime d'activité.
Article 4 : Le présent accord sera, à la diligence de la direction, adressé au Directeur Départemental du Travail, de ]'Emploi et de la Formation Professionnelle sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
