Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
L’Association « Maison Saint Joseph », Association loi 1901 déclarée en préfecture de Brest le 22/02/1939 enregistrée le 10/03/1947, sous le numéro 232 dont le siège est situé 14 place Sainte Barbe – 29860 Bourg-Blanc, représentée par :
Président de l’Association « Maison Saint joseph »
Directrice Générale de l’Association « Maison Saint Joseph »
Agissant en qualité de représentante de l’Association.
D’une part
Et
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
Les parties signataires de l’accord sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles s’engagent à toujours œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’Association « Maison Saint Joseph » :
Ehpad Saint Joseph – 14 place Sainte Barbe – Bourg-Blanc
Ehpad Kuzh-Héol – 4 rue du Château d’Eau – Bourg-Blanc
Ehapd Adoration – 180 rue Gaby Carval – Brest
Article 2 – Objet de l’accord :
L’Association « Maison Saint Joseph » souhaite réaffirmer son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, considérant que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de complémentarité, d’équilibre social et d’innovation pour l’Association. A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Cet accord vise à définir les engagements, les actions et les objectifs de progression de l’Association Maison Saint Joseph afin de garantir l’égalité des femmes et des hommes au sein de l’Association.
L’Association « Maison Saint joseph » s’engage à fournir aux représentants du personnel un état des lieux chiffré et détaillé permettant d’apprécier la situation actuelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
Après échange et en vue de promouvoir l’égalité professionnelle, l’accord prévoit de fixer des objectifs par le biais d’actions permettant de les atteindre et d’indicateurs chiffrés :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Accroitre l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail
Article 3 – Base de données sociales :
Chaque année, l’Association éditera des tableaux récapitulatifs des conditions générales de l’emploi au sein de l’Association.
Article 4 – Embauche
Etat des lieux : Le secteur médico-social attire en majorité les femmes. Nous pouvons constater que les effectifs sont très majoritairement féminins et cela dans tous les services hormis le service technique.
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : En 2023 : Nous avons titularisé 18 salariés : 16 femmes et 2 hommes soit 11% d’hommes En 2024 : Nous avons titularisé 15 salariés : 12 femmes et 3 hommes soit 20% d’hommes
Objectifs chiffrés : Favoriser la mixité des emplois :La Direction s’engage à respecter le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à chaque étape du processus de recrutement en interne et en externe. En effet, les offres d’emplois internes et externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes ou aux hommes. L’Association s’engage également à respecter le principe d’égalité face à des personnes présentant un handicap et s’engage à adapter le poste dans la mesure du possible. L’Association favorisera également le travail des séniors dans l’ensemble de ses établissements.
Actions mise en œuvre : Valoriser les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement ceux majoritairement occupés par des femmes :
Interventions dans les écoles : une fois par semestre avec des professionnels de terrain.
Forums : 3 par an minimum
Intervention auprès de France Travail pour présenter les différents métiers présents au sein d’un EHPAD : 2 fois par an.
Mise en place des réseaux sociaux pour faire connaitre l’Association : projection 2026.
Indicateur de suivi :
Données sur le nombre d’embauches : Femmes – hommes par an
Nombres Interventions dans les écoles
Nombres de Forums
Nombres d’Intervention auprès de France Travail pour présenter les différents métiers
Mise en place des réseaux sociaux pour faire connaitre l’Association
L’Association fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin comme suit 30% de son effectif.
Article 5 – Formation
Etat des lieux :
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : En 2024, nous avons eu 174 salariés présents au sein de notre Association : 161 femmes et 13 hommes. Le nombre d’heures de formation effectuée en 2024 est de 1287 heures hors formations sécurité et formations internes :
Sur 13 hommes, 7 ont participé à une formation
Sur 161 femmes, 92 ont participé à une formation
Objectifs chiffrés : La Direction s’engage à accroître l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle. L’Association garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle sur l’ensemble des formations.
Actuellement, le taux de formation des hommes est de 53,84 % et de 57,14 % pour les femmes, soit un écart de 3,3 %.
Actions mise en œuvre :
L’Association prendra en compte les contraintes liées à la vie familiale. L’Association privilégiera l’organisation de formation au siège de l’Association, pendant le temps de travail ou en e-learning chaque fois que cela sera possible. Des micro-formations pourront être proposées par des salariés en interne (psychologue-psychomotricienne.) ou par le biais de nos fournisseurs afin de faciliter le détachement sur le temps de travail des professionnels.
100% des formations en 2024 au siège ou à Brest ou en visio sur le temps de travail.
L’Association sera vigilante d’accompagner au mieux les travailleurs « séniors » vers la retraite par le biais d’entretiens et de formations adaptées (ex : préparation à la retraite).
1 formation « départ à la retraite » par an à partir de 2025.
Assurer l’accès à la formation des salariés à temps partiel dans les mêmes proportions que ceux travaillant à temps plein.
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, la Direction proposera un entretien avant la reprise du travail des collaboratrices(teurs) concernés(ées). Cet entretien permettra de faire un point sur les éventuels besoins en formation avant la reprise afin qu’elle s’effectue dans de bonnes conditions. L’Association proposera deux jours de doublure (=formation) avec un salarié de son équipe afin de reprendre sereinement
En 2025, 3 salariées sur 5 ont bénéficié d’une formation à leur retour de congé maternité.
L’Association proposera des immersions qui pourront être faites entre les 3 établissements, inter-métiers (découverte pour des évolutions futures) ou avec d’autres EHPAD du secteur ou avec des organismes de formation.
En mars et avril 2025, 8 salariés ont participé à des immersions de 2 jours dans un autre EHPAD afin de partager les pratiques professionnelles.
Indicateurs de suivi :
Le nombre d’hommes et le nombre de femmes qui ont participé à une formation par an
Nombre de visioconférences par an
Nombre de congés parentaux par an
Nombre d’entretiens suite aux congés parentaux
Nombre de jours de doublures proposés suite à un congé parental
Nombre d’immersions inter-établissement, inter-métier, avec des établissements extérieurs …
Article 6 – Rémunération effective
Etat des lieux :
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : L’Association respecte la grille salariale de la convention collective. Il n’y a pas de négociation de la rémunération effective à l’embauche. Nous ne constatons pas de différence de traitement entre une femme et un homme. Les résultats des indicateurs chiffrés en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont les suivants : Chiffres à partir de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
En 2023 : égalité entre les hommes et les femmes
En 2024 : 1,4% d’écart entre les hommes et les femmes (Ecart favorable aux hommes)
Objectifs chiffrés :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour le même travail ou un travail de valeur égale. La Direction s’engage à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-7 du Code du Travail.
Actions mises en œuvre :
Respecter les grilles salariales de la convention CC51 rénovée complétée par la recommandation patronale du 04/09/2012 :
Indices utilisés lors des recrutements selon les profils recrutés :
Agent hôtelier : Indice 312
Aide-soignant : indice 376
Infirmier : indice 477
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétence et expérience équivalentes : à déterminer lors du recrutement avant diffusion de l’offre.
En 2024 : 6 aides-soignants ont été recrutés avec une rémunération effective identique / 2 infirmières ont été recrutés avec rémunération effective identique
Faire bénéficier la salariée au retour de son congé de maternité ou d’adoption, des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.
Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes ayant bénéficié des augmentations lors du retour de congé maternité et adoption
Article 6 - Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail :
Par ailleurs, il est important de souligner l’importance de la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail. La Direction ne tolèrera aucun propos et comportements sexistes dans les différents établissements qu’elle dirige. Les salarié(e)s ayant de tels agissements seront sévèrement sanctionné(e)s comme le prévoit le règlement intérieur et conformément aux articles L.1152 et L1153-5 du code du travail. La prévention sera effectuée :
Lors des réunions de Direction
Lors des réunions de service par le biais des responsables
Par des notes d’information
Par des formations en interne par le biais des psychologues
Article 7 - information :
Considérant que le respect de l’égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l’Association s’engage :
A communiquer auprès des responsables et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
A inclure dans la communication de l’Association les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes ou des hommes.
Article 8 - Durée de l’application :
Le présent accord s’appliquera au 01/01/2026 et pour une durée de 3 ans. Chaque année, les parties établiront un bilan général des actions. Au bout de 3 ans, l’accord prendra fin automatiquement. Les différents partis négocieront un nouvel accord.
Article 9 - Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’Accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage au sein l’Association et sera mis à disposition des professionnels auprès de la Direction ainsi que sur la plateforme Ageval.
