ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
L’ASSOCIATION MAITETXOAK Dont le siège social est situé Chemin d’Olaso – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE Représentée par Mme , en qualité de Présidente,
Et
Le représentant élu titulaire du CSE Madame et Madame Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en septembre 2023 et juillet 2021.
Préambule L’association MAITETXOAK compte 2 établissements : une crèche conventionnelle à St Pée sur Nivelle et une micro-crèche à Sare. Les structures accueillent des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Afin de répondre aux besoins des services et aux exigences en termes de taux d’encadrement, il peut être demandé aux salariés de faire des heures supplémentaires dans la limite de 60 heures annuelles.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les structures de Saint Pée sur Nivelle et Sare à temps plein, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 – Contreparties financières Compte tenu de qui précède, la rémunération de ces heures (au-delà de 35h hebdomadaire), s’effectue de la manière suivante :
Chaque professionnel dispose d’un compteur permettant le cumul de
15 heures (heures majorées de 25% et récupérées) par trimestre.
A chaque fin de trimestre, les heures supplémentaires au-delà des
15 heures seront payées avec une majoration de 25%.
Concernant la prise du jour de récupération, le professionnel à la possibilité de faire
3 demandes pour 3 journées différentes. Si aucune des journées ne peut être accordée par l’employeur, cela déclenchera le paiement des heures.
Article 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ». Par dérogation à cet article, les parties conviennent que le présent accord entrera en application rétroactivement à compter du
1er janvier 2024.
Article 4 – Bénéficiaires de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les structures de Saint Pée sur Nivelle et Sare à temps plein ou à temps partiel.
Article 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois.
Article 7 – Publicité Le présent accord, comportant 3 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiables du texte au format docs, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles). Un exemplaire de cet accord sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Fait à Saint Pée sur Nivelle, le 14 décembre 2023 en 3 exemplaires.
