AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTS MATERNELS
Entre :
L’ASSOCIATION MAITETXOAK Dont le siège social est situé Chemin d’Olaso – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE Représentée par ……………………. en qualité de Co-Présidente, et Mme ………………. en qualité de Co-Présidente,
Et
Le représentant élu titulaire du ……………………………………… Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en septembre 2023 et juillet 2021.
Préambule :
En date du 1er août 2021, un accord d’entreprise portant sur le temps de travail et la rémunération des assistants maternels a été signé entre l’association MAITETXOAK et les représentants du personnel.
Objet de l’avenant :
Le présent avenant est conclu dans le but d’ajouter des précisions à la sous partie
3.1 «Absence de l’enfant» de l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail et la rémunération des assistants maternels.
Dispositions ajoutées :
L’accord est modifié comme suit : En cas d’absence d’un enfant,
uniquement dans le cas d’une erreur de planning de la part de la famille, le repas du midi de l’enfant est payé à l’assistante maternelle du fait des frais engagés en amont pour la préparation.
L’heure de début de journée de l’assistante maternelle est comptée à partir de l’heure indiquée sur le contrat d’accueil du 1er enfant accueilli. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés “Assistants maternels” de la structure, sans distinction qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, que leur date d’embauche soit antérieure ou postérieure à la date de conclusion du présent avenant. Le présent avenant est également applicable aux travailleurs intérimaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2261-1 du Code du travail, “les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent”. Les parties conviennent que le présent avenant entrera en application à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Dénonciation et révision de l’accord :
Le présent avenant est opposable dès le lendemain de son dépôt. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
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Le présent avenant, comportant 3 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Fait à Saint Pée sur Nivelle, le 1er février 2024 en 3 exemplaires.
