Réunion du 13 mai 2025, et réunion du 15 décembre 2025.
Note préliminaire :
2025 est une année qui augure un certain nombre de changements pour l’AME, dans un contexte politique malheureusement toujours aussi incertain. Sans attendre la mise en place de la convention collective étendue sur le secteur non lucratif, dont la gestation rencontre de nombreux blocages, notre association a décidé de résilier son affiliation au SYNERPA. A compter du 1er janvier 2026, nous ne serons plus liés aux évolutions éventuelles de la convention de l’hospitalisation privée. Cette décision s’inscrit dans la volonté de faire coïncider nos valeurs associatives avec un statut interne cohérent. Des travaux ont été engagés avec la représentation syndicale et le CSE sur l’amélioration de notre statut interne. Au nombre des changements amorcés par 2025, le projet de rapprochement avec deux associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux, et la signature de mandats de gestion n’est pas un des moindres. Au terme des mandats, si le projet de fusion est confirmé, une adaptation conséquente de nos statuts internes sera conduite.
Rappel contraintes et conditions liées au secteur d’activité.
L’Association Mariale d’Entraide (A.M.E), est une association à but non lucratif qui gère quatre établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Mayenne et en Haute-Garonne. Ces activités dépendent d’autorisations et de financements accordées par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Conseil Départementaux de ces territoires. Toute décision financière de ces établissements est soumise à approbation des tarificateurs, notamment au travers de la validation d’un budget prévisionnel, les financeurs restant également décisionnaires finaux quant à l’utilisation d’éventuels excédents. Le contexte du secteur, plus que jamais, expose les organismes gestionnaires d’EHPAD au risque de se voir retirer leurs autorisations en cas de déficits structurels répétés, ou de non atteinte des objectifs fixés dans le cadre des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM). C’est dans un contexte en perpétuelle évolution que l’Association poursuit son action. La nécessité d’offrir aux personnes âgées dépendantes accueillies des établissements de qualité, répondant aux critères de performance qui s’imposent à tous les acteurs du secteur, ne doit pas, pour autant, faire oublier les conditions d’exercice des professionnels.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail pour les temps complets est de 35 heures en moyenne modulée à l’année suivant l’accord d’entreprise négocié avec les instances représentatives du personnel, à savoir la délégation unique du personnel. Un avenant sur la durée du travail a été signé par l’employeur et le délégué syndical CFDT le 16 mai 2013. L’Année de référence est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La régularisation des heures éventuelles de dépassement au 31 mai est validée sur le salaire de juin. Un nouvel accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 21 septembre 2022, et a été déposé pour accord sur le webservice du ministère du travail le 2 novembre 2022.
Régime de prévoyance maladie
L’Association Mariale d’Entraide respecte les articles 83 à 85-3 bis de la convention du 18 avril 2002 dans son annexe du 10 décembre 2002, concernant la prévoyance maladie. L’Association Mariale d’Entraide a contracté ce régime de prévoyance auprès de Collecteam en concordance avec les textes en vigueur sur ce sujet. Par ailleurs l’Association applique les dispositions légales et conventionnelles en matière de maintien de salaire dans le cadre des arrêts maladie.
L’épargne salariale
Les autorisations budgétaires du Conseil Départemental et de l’ARS ne permettaient jusque-là pas à l’Association Mariale d’Entraide d’intégrer ce dispositif à sa gestion. Le passage en CPOM pour l’ensemble des établissements de l’Association permet désormais de revisiter ce point. Deux prestataires vont prochainement nous proposer des dispositifs d’épargne d’entreprise et les présenter au CSE.
Egalité professionnelle Homme Femme
L’Association Mariale d’Entraide n’a jamais favorisé un ou une salarié(e) sur des critères de sexe. Notre secteur d’activité emploie majoritairement des femmes, et la situation du personnel de l’Association Mariale d’Entraide ( 22 hommes et 182 femmes) illustre cette tendance. Il n’y a aucune différence de rémunération entre le personnel féminin et masculin à qualification et poste occupé égal. Un nouvel accord sur l’Egalité Hommes Femmes a été conclu le 24 mai 2023.
GPEC
L’Association Mariale d’Entraide employant moins de 300 salariés ETP n’est pas soumise à cette obligation.
Emplois de travailleurs handicapés
L’activité de l’Association implique l’accompagnement de personnes âgées qui présentent de lourdes dépendances, et exigent l’accompagnement de professionnels en bonne santé physique et psychique. Toutefois lors des recrutements, l’Association n’exclut pas la possibilité d’intégrer des professionnels en situation de handicap, à condition que le poste soit compatible avec leur incapacité. Des échanges et des actions sont régulièrement menés avec la médecine du travail ou le SAMETH sur ces sujets.
Droit à la déconnection
Ce point d’attention figure au nombre des préoccupations de notre association. Il apparait que peu de personnels sont à priori, concernés par ce risque ; toutefois l’évolution de nos outils de travail, leur dématérialisation, et l’accès à distance qu’ils rendent désormais possible, à toute heure, nous invite à rester vigilants sur ce sujet. Le nouveau règlement intérieur, signé et transmis aux services de la DREET le 2 novembre 2022, ainsi que la charte informatique qui a été réalisée en novembre 2020 prennent en compte de ce risque, qui fait par ailleurs l’objet d’une évaluation dans le cadre de nos documents uniques de prévention des risques.
Evolutions 2025:
Evolution conventionnelle :
La Convention Collective du 18 avril 2002 n’a prévu aucune revalorisation salariale pour 2025. En premier lieu, aucune revalorisation de coefficient n’a pu être négocié, l’avenant 33 empêchant désormais l’évolution de l’ancien système de rémunération. Pour les mêmes raisons, la valeur du point n’a pas non plus été revalorisée ce qui ne s’était jamais produit.
Autres évolutions :
L’Association a tenu compte de l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 pour s’assurer qu’aucune rémunération ne soit inférieure au salaire minimum. Nous nous félicitons de cette augmentation, toutefois celle-ci a totalement effacé l’écart avec les salaires des ASH et des AS. Ceci constitue une situation inédite qui peut considérablement dégrader l’attractivité de notre activité pour le personnel diplômé. Il faudra impérativement que notre convention se positionne pour faire évoluer les rémunérations, d’autant qu’une nouvelle revalorisation du SMIC est attendue en janvier 2026. Lors de nos deux réunions de négociation annuelles, nous avons convenus d’augmenter la valeur du point qui n’a pas connue d’évolution, compte tenu de la situation de notre secteur, depuis deux ans. En dépit du surcoût que cela représente et de financements en décalage avec l’évolution de nos charges, la valeur du point est passée de 7,21 à 7,33 au 1er août 2025. Cette évolution a été jugée préférable à une revalorisation de la prime « jour férié » qui avait aussi été évoqué, afin que cette mesure puisse bénéficier à un plus grand nombre de salarié. Fait à Saint Aignan sur Roë, le 16.12.2025
