9 rue de Gaoua 85200 FONTENAY LE COMTE Tél : 02 51 50 13 33
Mail : direction@unionchretienne.fr
Site : unionchretiennefontenay.fr
Maison de RetraiteUnion Chrétienne
AssociationMarie Brisson
9 rue de Gaoua 85200 FONTENAY LE COMTE Tél : 02 51 50 13 33
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Accord NAO du Bureau de l’Association Marie Brisson
I - PARTIES SIGNATAIRES :
ENTRE :
-L'Association MARIE BRISSON, association loi 1901, dont le siège social est situé 7, Rue CAVOLEAU à FONTENAY LE COMTE (85200), immatriculée sous le numéro 398 300 483, est gestionnaire de la Maison de Retraite UNION CHRETIENNE. Elle est représentée par Monsieur xxxxxxxx , agissant en qualité de Directeur de l’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée "l'établissement"
d'une part,
ET :
- Madame xxxxxxx salariée de l’Association Marie BRISSON, déléguée syndicale CFDT et membre titulaire du Conseil Social Economique, - Madame xxxxxxx salariée de l’Association Marie BRISSON, membre titulaire du Conseil Social Economique.
d'autre part,
Compte-rendu des Négociations Annuelles Obligatoires entre les membres du CSE et le Directeur ayant reçu délégation du Conseil d’administration de l’Association marie BRISSON. Elles se sont tenues du 27 juin au 17 octobre 2023, à raison de 5 séances.
Le Conseil d’administration de l’Association Marie BRISSON a validé les propositions suivantes issues de ces NAO :
1-Rémunérations, effectifs et temps de travail :
Une fois par an, la Direction présentera au Conseil d’administration de l’association Marie BRISSON, gestionnaire de la MRUC, une proposition d’augmentation du point. Pour rappel, le point concerne tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient du SMIC. En effet, l’écart entre un salaire au SMIC et un salaire de diplômé débutant s’est réduit au point d’être aujourd’hui quasiment inexistant. Or, notre politique de promotion des soignants vers le diplôme reste un axe fort de notre stratégie de développement pour avoir un personnel qualifié. Concrètement, le Conseil d’administration de l’Association Marie BRISSON valide la proposition de la Direction d’augmenter le point de 3%, le portant ainsi à 4,80 à partir du 1er janvier 2024. Quant au SMIC, il fait l’objet d’une ou plusieurs augmentations chaque année. Pour rappel, en 2022, le SMIC avait été augmenté de 5,56% et en 2023 de 4,1%. Concernant la prime fonctionnelle dont bénéficient les AS, AMP, AES et les IDE, le Conseil d’administration de l’Association Marie BRISSON a entériné le 24 janvier 2023 sous la forme de l’octroi de 3 points en 2023, 3 points en 2024, 3 points en 2025 et 2 points en 2026. Concernant la prime Ségur 2 qui concerne les mêmes bénéficiaires et la Psychomotricienne, le Conseil d’administration de l’Association Marie BRISSON a aussi validé le 24 janvier 2023 de verser 21€ bruts en attendant de recevoir de l’ARS le complément qui permettrait de verser les 38€ bruts entérinés par le décret.
2-Egalité professionnelle homme/femme
Les membres du CSE ont pu vérifier à travers quelques exemples de salariés au profil similaire que les salaires des hommes et des femmes sont équivalents.
3-Droit à la déconnexion
En accord avec les membres du CSE, la Direction a décidé de maintenir la connexion sur NetSoins aux fins de régler les problèmes de remplacement de salariés au Pôle Administration, la référente 2H, l’IDER et le Directeur.
4-Qualité de vie au travail
Les membres du CSE et de la Direction tiennent à témoigner de l’importance de travailler à l’amélioration continue des conditions de travail dans cet établissement. Au moment où il est si difficile d’attirer les salariés dans notre secteur, proposer une qualité de vie au travail à l’Union Chrétienne est notre objectif de tous les instants. A cet effet, la Direction a soumis une réponse à l’appel à projets CLACT 2023 (Contrat local d’amélioration des conditions de travail). Ainsi, les actions suivantes ont déjà été entreprises : -Poursuite de l’installation de rails de transfert décidée à la suite d’accidents du travail liés à l’utilisation de lève-personnes et de verticalisateurs. Formation interne des nouveaux salariés. Financement CARSAT pour 20 chambres et décision de la Direction d’équiper la totalité de l’établissement, soit 46 chambres supplémentaires - Acquisition de la chaise RAIZER à la suite d’accidents du travail liés à la manutention de résidents au sol en dehors des chambres -Projet d’acquisition de fauteuils releveurs pour éviter les mauvaises manipulations du personnel (arrêts de travail constatés) -Acquisition d’un équipement de douche au lit pour permettre aux soignants de donner des douches aux résidents corpulents dans des conditions sécurisées -Achat de chaussures professionnelles pour une meilleure adhérence et pour protéger les salariés des glissades -Formation PRAP2S sur la sensibilisation des salariés aux risques professionnels et analyse des situations de risque au travail (tâches, postes) -Formation mobilisation de personne à mobilité réduite avec conseils d’utilisation sécurisée du matériel. -Réhabilitation des équipements destinés au personnel (salle de pause et vestiaires) -Poursuite des analyses de pratique, véritables espaces de dialogue entre professionnels pour une meilleure coordination des équipes. Régulation entre les 2 équipes soins et hébergement/hôtellerie. Séances d’analyse des pratiques des IDE/IDER au sein de l’Alliance Mormaison (7 établissements) -Ateliers de bien-être pour le personnel (4 ateliers par an sous la forme de séances de cohésion d’équipe, sophrologie, détente, massage, etc.) Enfin, pour coordonner toutes ces actions, un groupe de travail a été créé et dénommé « l’union au travail ». Il est pluridisciplinaire et composé de 8 membres.
5- l’Organisation du travail
L’évolution des populations accueillies (personnes âgées dépendantes, personnes âgées autonomes et personnes âgées handicapées) et la prise en compte nécessaire des grands mouvements sociétaux et en particulier du rapport des salariés au travail nous amène à revoir régulièrement l’organisation du travail pour le bien de tous. Un état des lieux des trames de travail a été mené en 2021 pour les soins. La trame des IDE vient d’être revue et validée par les intéressés en octobre 2023. Les trames 2H (Hôtellerie, Hébergement et Restauration) seront aussi revues prochainement. Un questionnaire portant sur les questions des rythmes de travail va être soumis prochainement à l’ensemble du personnel de la MRUC, en particulier pour évaluer l’adhésion potentielle aux rythmes journaliers de 10H ou 12H00. Par ailleurs, il sera recherché la possibilité de sortir les salariés de leur métier et de leur routine pour les associer à des projets d’animation afin de se côtoyer différemment résidents et personnels confondus. Pour terminer, l’ensemble des temps de pause a été identifié dans un tableau qui sera conjointement validé par la Direction et les membres du CSE et affiché en salle de transmissions.
6 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE Pays de Loire Unité Territoriale de Vendée conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l'accord, un exemplaire sera affiché au siège de l'entreprise.
