Accord 2025-01 relatif à la négociation annuelle obligatoire en 2025
de l’Association Marie-Thérèse
Entre :
L’Association Marie-Thérèse, dont le siège social est situé 51 rue Gambetta 92240 Malakoff, et représentée par « Titre » « Prénom » « Nom », « Fonction », ayant tous pouvoirs de signature du présent accord,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
Dénommées ensemble « les Parties »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u TABLE DES MATIERES PAGEREF _Toc207110250 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc207110251 \h 3 ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207110252 \h 3 Article 1.1 - Champ d’application PAGEREF _Toc207110253 \h 3 Article 1.2 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc207110254 \h 3 ARTICLE 2 – SALAIRES4 ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc207110256 \h 4 Article 3.1 - Conditions d’attribution PAGEREF _Toc207110257 \h 4 Article 3.2 - Cas des salariés à temps partiel5 Article 3.3 - Cas des salariés en télétravail PAGEREF _Toc207110259 \h 5 Article 3.4 - Montant et participation au financement PAGEREF _Toc207110260 \h 5 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207110261 \h 5 Article 4.1 - Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc207110262 \h 5 Article 4.2 - Révision et dénonciation6 Article 4.3 - Publication et dépôt6
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’Association Marie-Thérèse.
Le cycle de la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO ») s’est déroulé en une séance d’ouverture en date du 06 mars 2025 suivie de 3 réunions en date des 11 avril, 29 avril et 29 juillet 2025 au cours desquelles les échanges ont notamment porté sur :
La rémunération,
La qualité de vie au travail
A l’issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein de l’Association Marie-Thérèse.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 1.1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels non médicaux et médicaux de l’Association Marie-Thérèse sauf disposition expresse contraire.
Article 1.2 - Objet de l’accord Les présentes dispositions de l’accord s’inscrivent dans le cadre des thèmes de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
Le présent accord se substitue de plein droit à tout accords antérieurs conclus au sein de l’Association Marie-Thérèse, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Il est convenu entre les Parties d’une revalorisation salariale du salaire fixe brut de base pour les métiers suivants :
Agent administratif : + 4,00 %
Secrétaire médical : + 3,74 %
Assistant(e) dentaire : + 3,56 %
Cette mesure sera appliquée à compter de novembre 2025.
Cette revalorisation sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT
Le titre-restaurant est un titre de paiement permettant au salarié de payer son repas lorsqu’il n’a pas de cantine ni de restaurant d’entreprise.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Article 3.1 - Conditions d’attribution A compter d’octobre 2025 avec une rétroactivité sur la paie de septembre 2025, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, hors dimanche et jour férié, sous réserve que la journée de travail soit entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas. Ainsi, l’heure du repas doit être comprise dans l’horaire journalier de travail. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué et sous réserve d’être présent dix jours au moins sur le mois considéré. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, dans les conditions précitées, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …). Ces titres-restaurant seront attribués exclusivement au personnel non-médical et au personnel médical de l’Association Marie-Thérèse, exerçant dans les centres de santé suivants :
Malakoff ;
Paris 15e ;
Paris 20e.
Seront exclus de la liste des bénéficiaires de ce nouveau dispositif, les salariés de l’Association Marie-Thérèse exerçant au centre de santé situé à Paris 14e, qui pourront continuer à bénéficier du restaurant collectif. Enfin, sont également exclus les stagiaires non rémunérés.
Article 3.2 - Cas des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre au titre-restaurant. Par exemple, les salariés à temps partiel ne reprenant pas leur poste l’après-midi n’auront pas de titre-restaurant au titre de cette journée.
Article 3.3 - Cas des salariés en télétravail
Les salariés en situation de télétravail bénéficient des titres-restaurants, sous réserve d’une journée de travail entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 3.4 - Montant et participation au financement
A compter du 1er octobre 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8 €.
Participation de l’employeur à hauteur de 50 %, soit 4 € par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 50 %, soit 4 € par titre-restaurant.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf disposition particulière relative à leur entrée en vigueur stipulée aux termes du présent accord, ses dispositions sont applicables à compter de la date du 1er octobre 2025.
Article 4.2 - Révision et dénonciation
A la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 - Publication et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’Association.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association Marie-Thérèse.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 14/10/2025
Pour l’Association Marie-Thérèse : « Titre » « Prénom » « Nom »
Pour l’Organisation Syndicale représentative des salariés : Pour la CFTC « Titre » « Prénom » « Nom »
