L’association Résidence Marie VERNIERES située Bd des Douves à Villeneuve d’Aveyron (12260), représentée par Monsieur x, assisté de Monsieur x.
D’UNE PART Et,
Monsieur x, Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur x, membre du CSE de l’association;
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Le 27 juillet 2023, par courrier RAR, Monsieur x, Directeur de l’association, a informé Monsieur x de l’ouverture de la NAO sur les thèmes suivants :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;
La première réunion a été fixée au 3 août 2023 15h avec pour objectif de déterminer :
- le lieu des négociations ; - le niveau de la négociation ; - les informations à remettre et date de leur remise ; - le calendrier des réunions ; - La composition de la délégation syndicale ;
Lors de cette réunion, il a été convenu que le Directeur remettrait à la délégation syndicale :
Une situation sur les temps de travail individuels par sexe et par emplois ;
La répartition temp plein / temps partiel par sexe ;
Une situation des taux horaires individuels par sexe et par emploi ;
Les soldes intermédiaires de gestion au titre de l’année 2022 ;
Ces documents seront remis aux salariés le 5 septembre 2023. Deux réunions ont été programmées le 2 octobre et le 3 novembre 2023, à 14 heures.
Le délégué syndical représentant le syndicat CGT, atteste avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’association a engagé sérieusement et loyalement ces négociations. Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour.
Accords
Sur la rémunération
Compte tenu de la forte inflation subie sur l’année 2023, les parties ont décidé d’augmenter de 4,5 % les salaires bruts (1ère ligne du bulletin, hors primes de toutes sortes) pour tous les personnels en activité, à compter du 1er décembre 2023, à l’exception
des personnels ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
des personnels démissionnaires à la date de cet accord.
des personnels dont le salaire dépasse 3 fois le SMIC, qui se verront augmentés de seulement 3%
enfin la direction se réserve le droit de minorer cette augmentation en fonction de l’implication des salariés dans la qualité du service rendu aux résidents (nombre d’absences injustifiées, évènements indésirables, qualité du travail, esprit d’équipe etc….).
La direction souhaite rappeler qu’il a été versé dans le courant de l’exercice 2021 des primes exceptionnelles pour partage de la valeur à hauteur de 60 000 € et des primes au titre de l’intéressement pour 32 500 €.
Sur le temps de travail
Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2016 et modifié par voie d’avenant le 18 mai 2018 est toujours en vigueur.
Sur le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2022 pour une durée de 3 exercices comptables (2022 -2024). De plus, les parties s’accordent pour un versement d’une PPV pour l’année 2023 à régler 1er semestre 2024, en fonction du résultat de l’entreprise. Sur les autres thèmes de la NAO, aucune demande n’a été formulée et aucun accord n’a été conclu.
Sur mesures unilatérales
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Il est en outre rappelé qu’en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issu de la négociation l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions et selon les modalités mentionnés aux articles L.2242-3 et R.2242-2 à R.2242-2-2 du Code du travail.
Ce plan d’action sera dressé par l’association et présenté au CSE.
Publicité et dépôt
Une version sur support électronique du présent procès-verbal sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (dont un original) de ce procès-verbal sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du présent procès-verbal sera également remise en main propre contre décharge au délégué syndical signataire et sera affiché sur le panneau réservé à la communication avec le personnel. Fait à Villeneuve d’Aveyron, le 5 décembre 2023
