L’association AMAV, association mayennaise d’action des gens du voyage, dont le siège social est situé au 15 rue de la Goberie à Saint Berthevin (53940), dont le SIRET est le 786 257 667 00042, représentée par -------------- en sa qualité de président, a décidé le possible recourt à l’annualisation du temps de travail de ses salariés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
PARTIE 1 ANNUALISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Objet Par dérogation au calcul de temps de travail, il est établi une annualisation du temps de travail pour les salariés déterminés à l’article 2.
Article 2 : Salariés concernés Compte tenu de l’activité spécifique de l’association AMAV et les variations d’activité liées notamment aux périodes scolaires, tous les salariés liés par un contrat de travail à l’association susnommée sont concernés par le présent accord.
Article 3 : Durée de travail La période travaillée s’entend comme période d’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre de la même année N.
Le temps de travail effectif s’entend comme la période pendant laquelle le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et doit répondre aux directives de l’employeur.
Durant la période de référence, la durée de temps de travail est de 1 456 heures, journée de solidarité comprise.
Pour les salariés entrant ou sortant en cours de période et les salariés en temps partiel, une étude au prorata temporis sera effectuée.
Article 4 : Modulation du temps de travail La semaine travaillée du salarié ne pourra pas excéder 42 heures. Les heures effectuées dans cette limite ne donnent lieu ni à une majoration pour heures supplémentaires ni à un repos compensateur, sous réserve que la durée totale de travail annuelle ne dépasse pas le quota de la période de référence.
La semaine travaillée du salarié ne pourra être inférieure à 20 heures.
En fin de période de référence, soit en décembre, l’association AMAV se devra d’établir un décompte annuel pour chaque salarié. S’il s’avère que le temps de travail est supérieur à 1 456 heures, les heures supplémentaires seront rémunérées et majorées selon les taux légaux.
Article 5 : Rémunération Le salarié annualisé percevra une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendamment du nombre d’heure réellement effectué, sur la base de 151,67 heures mensuelles.
Les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées sur le mois de décembre selon le taux légal ou conventionnel en vigueur au moment du versement.
Article 6 : Repos Les salariés annualisés sont bénéficiaires des temps de repos et congés payés obligatoires conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 7 : Obligations de l’employeur L’association AMAV s’oblige à :
Transmettre à chaque salarié son planning dans un délai de 10 jours minimum ;
Surveiller régulièrement la charge de travail des salariés et plus particulièrement lors des semaines à haut temps de travail ;
Etablir un décompte du temps de travail hebdomadaire et annuel.
PARTIE 2 CONGES PAYES
Article 8 : Période de référence Conformément à l’article L.3141-11 du code du travail, le présent accord fixe la période de références des congés payés sur une année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article 9 : Acquisition des congés payés Les salariés de l’association AMAV conserveront le bénéficie des congés payés annuels acquis précédemment au présent accord.
L’acquisition des congés payés respectera les règles en vigueur au sein de l’association AMAV, à savoir une acquisition de 25 jours de congés par période de référence, soit 2,08 jours par mois de travail effectif. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Conformément à l’article L.3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ; 3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural ; 4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
PARTIE 3 ENREGISTREMENT ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 10 : Information CSE Le cas échéant et conformément aux dispositions légales, l’association AMAV informera annuellement le comité social économique en matière de politique sociale, des conditions de travail et d’emploi.
Article 11 - Suivi de l'application de l'accord L'application du présent accord est suivie par les parties signataires.
A la demande de la majorité des salariés, la direction devra organiser une réunion dans les plus brefs délais.
Article 12 - Information du personnel Le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés. Une copie du projet leur est remise en main propre contre récépissé.
Article 13 - Règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 14 - Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires.
La signature d'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Ceci ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par l'administration.
Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle la dénonciation a eu lieu ou l'accord a été modifié sera adressé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
Article 15 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association AMAV en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur papier électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Département de la Mayenne ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de LAVAL.
