ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL SUR DES JOURNEES DEPASSANT 10 HEURES DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Entre :
L’association MICRO FREE MOUSS
Association loi 1901, dont le siège social est situé 30 rue de la commanderie 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE Représentée par M……., président(e) ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les salariés de l’association MICRO FREE MOUSS
D’autre part,
L’effectif de l’association MICRO FREE MOUSS étant inférieur à 20 salariés, et en l’absence de représentants du personnel, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué en mains propres à chaque salarié en date du 23 juillet 2019, date à laquelle chacun d’eux a également été informé qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée au minimum dans les 15 jours suivants. Lors de cette réunion au cours de laquelle le contenu du projet d’accord a été présenté, les dates des 19 et 20 août 2019 ont été fixées à titre de réunion de consultation pour permettre à l’ensemble des salariés de se prononcer sur l’accord proposé.
A cet effet, les réunions de consultation se sont déroulées pendant le temps de travail. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. Les résultats ont fait apparaître que l’accord a été ratifié à la majorité requise des deux tiers, ce qui rend donc l’accord valide.
PRÉAMBULE
L’association MICRO FREE’ MOUSS est une association qui gère 4 crèches qui accueillent des jeunes enfants dont la prise en charge nécessite une présence sur des horaires élargies du personnel pour couvrir l’amplitude horaire de présence des enfants.
Ainsi, afin de favoriser l’organisation d’un planning annuel, et de répondre à cette condition de présence élargie compte tenu du public accueilli par l’association, il a été décidé de mettre en place une organisation du temps de travail avec une amplitude horaire de 11 heures et avec une durée de travail effective de 10 heures et 40 minutes.
Tel est l’objet du présent accord dont il est précisé qu’il est conclu afin de favoriser la qualité de la prise en charge des enfants sur des journées complètes pour un meilleur accueil et une meilleure prise en charge.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’association MICRO FREE MOUSS.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL DEPASSANT 10 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 2.1 - DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL SUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE
Pour répondre aux besoins spécifiques de l’association, il est convenu, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail, de porter de dix à dix heures et quarante minutes la durée quotidienne du travail sur tous les jours de la semaine.
Cette dérogation concerne aussi bien à plein temps su les salariés à temps partiel et sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. ARTICLE 2 .2 – PRINCIPES D’ORGANISATION DU TRAVAIL L’organisation du travail sur 10h40 de travail effectif et une amplitude de 11 heures sur l’ensemble des jours de la semaine devra respecter les dispositions légales en matière de pause, de durée hebdomadaire maximale du travail, ainsi que de repos quotidien, hebdomadaire et dominical. Chaque jour les salariés disposeront de vingt minutes de pause rémunérées.
La durée de repos continu entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son dépôt.
Le présent accord sera réputé conclu après son approbation à la majorité des deux tiers du personnel (article L. 2232-22 du Code du travail) à l’occasion d’une consultation organisée au minium 15 jours après la communication par l’association des modalités de la nouvelle organisation et du projet d’accord à chaque salarié (article R. 2232-12 du Code du travail).
Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé au présent accord lors du dépôt de ce dernier.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elle se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION-DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord, ainsi que les avenants qui viendraient à être conclus, seront présentés à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
