ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT
MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES
Entre les soussignés,
L’association Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, SIRET n° 410 007 421 00028, dont le siège est situé 14 cours Pasteur à Bordeaux, représentée par Monsieur , Président délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SYNAMI CFDT, représentée par sa déléguée syndicale mandatée Madame .
D’autre part,
PREAMBULE
La Mission Locale souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés, favoriser leur fidélisation et renforcer son attractivité. Dans ce contexte, et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées en 2023, les signataires du présent accord ont abouti à un accord concernant l’attribution de titres restaurant aux salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat en alternance (Contrat d’Apprentissage et contrat de professionnalisation), ainsi que les stagiaires dont la durée du stage est égale ou supérieure à deux mois. Selon l’article quatre de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et l'article L 1222-9 du Code du travail, les salariés exerçant en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux octroyés aux salariés officiant dans les locaux de la même entreprise, que ce soit en termes de salaires, d'accès à la formation ou encore d'avantages sociaux. Les télétravailleurs bénéficiant des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, se verront attribuer des titres restaurants dans les mêmes conditions.
Article 2. Règles d’attribution
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié, sachant que le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier.
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des 3 critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effectif d’une durée minimale de 7h,
Journée organisée en deux plages horaires entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,
Repas n’ayant pas déjà été pris en charge par l’association (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels que les séminaires, repas d’équipe, etc…, ne pouvant pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités).
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les journées travaillées ne comprenant pas une pause repas (exemple : pose d’une demi-journée en congé).
ARTICLE 3. DOTATION MENSUELLE
La gestion des titres-restaurant s'effectue à postériori, chaque mois.
Les salariés reçoivent, le mois M+1, le nombre de titres-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M. Exemple : Fin juillet 2024 (Mois M+1), les salariés recevront les titres restaurant correspondant aux droits ouverts sur le mois de juin 2024 (Mois M).
ARTICLE 4. DEDUCTIONS POUR ABSENCES HORS CONGES PAYES
Un salarié en déplacement professionnel ne peut pas cumuler le remboursement d'un repas et l’acquisition d’un titre restaurant.
En outre, il ne peut être attribué aucun titre restaurant a un salarié pendant ses jours d'absence ou en cas de prise en charge de son repas par La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes.
ARTICLE 5 - VALEUR DU TITRE RESTAURANT- CONTRIBUTION EMPLOYEUR / SALARIE
Les titres restaurant auront une valeur nominale de 8 € :
- contribution employeur à hauteur de 60% (soit 4,80€ par titre) - contribution salarié à hauteur de 40% (soit 3,20€ par titre)
ARTICLE 6 – ACCORD / REFUS DU SALARIE
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titres restaurant.
Le salarié devra par écrit informer le service de gestion des ressources humaines, s’il souhaite modifier son choix pour bénéficier ou refuser les titres restaurant.
En cas de refus notifié du salarié, l’employeur n’assurera pas de contrepartie financière au salarié.
ARTICLE 7 - DEMATERIALISATION DES TITRES RESTAURANT
Les titres restaurant seront mis en place sous forme dématérialisée (Carte et application smartphone).
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
À la suite de cette notification, il entrera en vigueur à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
ARTICLE 9 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie signataire.
ARTICLE 10 – Réversibilité
Préservation et sécurisation des emplois : les parties signataires s’entendent sur le fait que, dans l’hypothèse d’un déséquilibre financier significatif de l’association, qui remettrait en cause le maintien de ses effectifs salariés, cet accord revêt un caractère de réversibilité et pourra être dénoncé.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association par voie électronique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à BORDEAUX En 4 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties, Le 1er mai 2024
Signatures
Pour l’association MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES,
Monsieur , Président Délégué, (Signature plus paraphe sur chaque page),
Pour l’organisation syndicale CFDT SYNAMI,
Madame , Déléguée Syndicale (Signature plus paraphe sur chaque page),
