ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
L’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC dont le siège social est à ANGLET (64600), 3 rue Lembeye,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique
Représenté par Monsieur en sa qualité de secrétaire,
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties conviennent qu’il est devenu nécessaire de procéder à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble du personnel de l’Association MISSIONS PERE CESTAC.
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du Comité Social et Economique signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association.
Les réflexions qui ont été menées par les parties les ont conduites à conclure le présent accord avec pour objectifs de financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle et de permettre d’anticiper l’arrêt de l’activité professionnelle à l’approche de la retraite ou de faire face aux aléas de la vie.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps issues des Conventions collectives et accords de branche applicables au sein de l’Association MISSIONS PERE CESTAC.
Chapitre 1
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Chapitre 1
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 : PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association MISSIONS PERE CESTAC sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois continus.
Article 2 : FONCTIONNEMENT DU CET
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 2.01 : Alimentation du CET et modalités de placement
Les parties conviennent que l’alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié peut se faire par le placement de ses congés légaux et jours de RTT, dans la limite des plafonds annuels suivants :
5 jours de congés payés par an
10 jours de repos au titre des jours accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours
L'alimentation en temps se fait par journée entière.
La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de mai pour les salariés soumis à horaire au titre des jours de congés non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juin. Les salariés soumis à horaire devront effectuer une déclaration prévisionnelle du nombre de jours qu’ils souhaitent poser avant la fin du mois de février.
La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de décembre pour les salariés au forfait au titre des jours non pris au 31 décembre. Le placement effectif interviendra sur le mois de janvier. Les salariés soumis à horaire devront effectuer une déclaration prévisionnelle du nombre de jours qu’ils souhaitent poser avant la fin du mois de septembre.
Un formulaire de demande d’alimentation du CET sera à disposition des salariés.
. Plafond annuel
Les droits épargnés, annuellement, par un salarié sur son compte épargne temps, ne peuvent pas excéder
15 jours.
. Plafond général
Il est entendu que le plafond du CET ne pourra dépasser
180 jours.
Article 2.02 : Modalités de valorisation des droits épargnés
La valeur du CET est exprimée en jours ouvrés selon les dispositions conventionnelles.
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Les parties précisent que le calcul de la monétisation d’un jour à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, sera effectué comme suit selon la règle du maintien de salaire :
La monétisation d'un jour est effectuée sur la base du 1/22ième du salaire mensuel ainsi trouvé.
Les jours placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe de base de l’intéressé.
Article 2.03 : Modalités d’utilisation des jours épargnés
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde ou d'une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle ; - d'une cessation anticipée d'activité des salariés âgés, de manière progressive ou totale.
Financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle
Les parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.
Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d’un :
Congé parental d’éducation
Congé de solidarité internationale
Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Passage à temps partiel
Période de formation effectuée en dehors du temps de travail
Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.
Les délais de prévenance et autres modalités d’exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit formuler sa demande par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction des ressources humaines, trois mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par le Directeur du Pôle et la Direction des ressources humaines.
Anticiper l’arrêt de l’activité professionnelle à l’approche de la retraite
Les parties ont souhaité mettre en place un régime particulier pour les salariés relativement proches de l’âge de la retraite afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle dans des conditions plus favorables.
. Bénéficiaires
Bénéficient de ce régime particulier les salariés :
Remplissant les conditions prévues à l’article 1 – chapitre 1 du présent accord
Se trouvant au maximum, à cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite
Remplissant à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Ainsi, à la date d’application du présent accord et sans présager des éventuelles modifications susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réglementation des droits à la retraite, un salarié en mesure de prendre sa retraite à 62 ans est en droit de bénéficier du CET tel que défini à compter du 58ème anniversaire.
. Modalités d’utilisation de jours épargnés
Dans ce cadre, la prise des congés précèdera nécessairement le départ à la retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation d’activité légal ou conventionnel en vigueur.
De même, avant d’intégrer ce dispositif, le salarié devra préalablement solder l’ensemble de ses droits à congés, récupération, repos….
Le congé pourra être total ou partiel.
Le salarié souhaitant utiliser ses droits épargnés sur le CET dans ce cadre doit en informer la DRH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge, au plus tard trois mois avant le dernier jour travaillé.
Article 3 : SITUATION DU SALARIE DURANT LA PRISE DES JOURS DE CONGES EPARGNES ET INDEMNISATION AU TITRE DU CET
Rémunération du salarié durant le congé
L’indemnité versé au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a un caractère de salaire sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.
L’indemnisation correspond au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié qui lui sera versée aux échéances normales de paye.
Droits du salarié pendant le congé
Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.
Les droits du salarié en matière de prévoyance/santé sont maintenus pendant toute la période de congé.
Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'établissement avant l'expiration du congé qu’après l’accord préalable de la Direction de son Pôle et de la Direction des Ressources Humaines.
Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge qui sera étudiée par la Direction de son Pôle et la Direction des Ressources Humaines.
Droits du salarié à l’issue du congé
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la demande de liquidation des droits à CET, sous réserve des dispositions spécifiques à l’anticipation d’une cessation d’activité.
Article 4 : GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 4.01 : Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps en accédant à son portail employé sur Octime.
Le compteur sera mis à jour une fois par an :
En Janvier pour les cadres salariés soumis à un forfait annuel en jours
En juillet pour les autres salariés
Article 4.02 : Cessation et transfert du compte
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : sur demande du salarié avec accord du nouvel employeur.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de trois mois après la clôture du compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
A noter que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
CHAPITRE 2
DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION - DEPOT DE L’ACCORD
CHAPITRE 2
DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION - DEPOT DE L’ACCORD
Article 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Un Comité paritaire de suivi, dont le secrétariat sera assuré par l’Association MISSIONS PERE CESTAC, est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.
Ce Comité comprend :
- trois membres du Comité Social et Economique,
- un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix.
Ce Comité pourra être saisi par tout salarié, toute organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise ou par l’Association MISSIONS PERE CESTAC, de tout problème d’interprétation ; il devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.
Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
Le Comité sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et se réunira à cet effet :
à deux reprises au cours de sa première année d’application,
à l’issue de cette première année, une fois tous les trois ans.
A l’occasion de ces réunions, la direction de l’Association MISSIONS PERE CESTAC remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.
Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel.
Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres.
Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Article 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.
Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Article 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues notamment par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Article 5 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, DIRECCTE AQUITAINE ; le texte lui sera également transmis par courriel.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il entrera juridiquement en vigueur le 1er mars 2021, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A défaut d’agrément au cours de l’année 2021, il prendra effet le premier jour du mois civil suivant l’agrément.
Les parties conviennent expressément qu’en cas de non-agrément, le présent accord sera considéré comme non avenu et de nul effet.
Ce présent accord sera soumis à validation des autorités de tutelle de l’Association Missions Père Cestac.
Les parties conviennent expressément qu’en cas de refus des autorités de tutelle, le présent accord sera considéré comme non avenu et de nul effet.
Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet,
Le 10 décembre 2020
Pour l’Association MISSIONS PERE CESTAC (*)Pour le Comité Social et Economique (*)
SignatureSignature
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » + parapher les premières pages
