Accord d'entreprise ASSOCIATION MLEZI MAORE
Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique
Application de l'accord
Début : 05/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/04/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ASSOCIATION MLEZI MAORE
Le 05/04/2019
Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique
ENTRE :L'association X dont le siège social est situé X et représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant reçu délégation de la Présidente, Madame X
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale X représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale X représentée par Madame X ,
PREAMBULE
La mise en place du comité social et économique (« CSE »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.Convaincues de l’importance pour l’association d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de l’association, notamment suite à la fusion des associations X et X, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le CSE de façon concertée par voie d’accord collectif.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir :
- le périmètre de mise en place du CSE,
- les modalités de fonctionnement de cette instance unique,
- les sujets de consultation et information,
- les modalités d’utilisation des heures de délégation,
- le support de la BDES (base de données économiques et sociales)
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre ans. Au regard de la mise en place nouvelle de cette instance fusionnée, du temps d’appropriation des règles de fonctionnement et des périmètres, cette durée prévue par le législateur est retenue ; étant précisée qu’au terme de ce premier mandat CSE de 4 années les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats
.TABLE DES MATIERES
PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’instance CSE
PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE
Composition des réunions plénières
Nombre de réunions plénières
Ordre du jour des réunions
Procès-verbaux (PV) des réunions
PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
CONSULTATIONS RECURRENTES :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
PARTIE IV - L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION
PARTIE V - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)
SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU
MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION
PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET FIN DE L’ACCORD
REVISION
ADHESION
INTERPRETATION
PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT ET DATE D’EFFET
PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’instance CSE
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein du CSE et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements :
Nb de salariés
Nb de titulaires
Nb mensuel heures de délégation
Total heures de délégation
200 à 24910
22
220
Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :
- qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel.
- que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
- que ces heures peut être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.
PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE
Composition des réunions plénières
Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe.
En dehors de ce cas, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite l’accord de la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE.
Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :
- des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire ;
- des représentants syndicaux au CSE.
- le médecin du travail,
- le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail,
- l’inspection du travail,
Le CSE sera composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion, le Président ne prend pas part au vote. Seront désignés en plus un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires.
Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Nombre de réunions plénières
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 3 jours francs (c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion CSE.
Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSE sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.
Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées ci-avant.
Procès-verbaux (PV) des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.
- Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins et du représentant de l’employeur.
- Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins et du représentant de l’employeur.
- Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSE en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l’approbation du PV.
Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire et par le représentant de l’employeur qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.
Par ailleurs, le secrétaire du comité signe immédiatement un extrait de PV du CSE en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, …).
Temps passé en réunion
Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :
- Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif
- Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Formation des membres
PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation du CSE. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
- un descriptif des établissements et services,
- une information sur l’activité,
- et les informations financières de ces établissements.
Chaque semestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres du CSE, c’est-à-dire les informations portant sur :
- l’absentéisme,
- le recours aux contrats de travail à durée déterminée,
- les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),
Par ailleurs, auront ponctuellement lieu les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles relatif à des sujets spécifiques relevant des relations :
- individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…)
- ou collectives (mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité), mise à jour du règlement intérieur et des chartes, modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé, recherche de reclassement suite à inaptitude, déménagement sur un autre site,…
CONSULTATIONS RECURRENTES
- les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1)
- la situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2)
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3)
Consultation sur les orientations stratégiques de l'association
Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE au regard d’une durée des mandats de 4 ans.
Une note reprenant détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.
De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’association dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation du CSE, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.
Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.
Consultation sur la situation économique et financière de l’association
- Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :
Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation par le Directoire.
Une information sera faite au CSE sur la procédure contradictoire avec l’autorité de contrôle portant sur les budgets prévisionnels déposés, ainsi que sur les budgets exécutoires validés.
Cette information sera faite au CSE dans le cadre d’un document compilé comprenant les informations suivantes :
- Evolution des groupes fonctionnels,
- Mesures nouvelles,
- Activités prévisionnelles,
- Effectifs.
- Comptes administratifs N-1 :
- Activité,
- Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels
- Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels
- Effectifs
- Résultat
- Rapport moral et d’activité :
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi :
A partir de ces documents, croisés avec les dispositions de l’article R2323-17 relatif au contenu des informations à communiquer en vue de la consultation objet du présent article, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thématiques adaptées aux spécificités du secteur et nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social. Ensuite, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui ferait l’objet d’une simple information et ce qui ferait l’objet d’une consultation. Enfin, les parties au présent accord, ont déterminé la fréquence selon laquelle aurait lieu ces d’information et/ou consultation.
Aussi, afin de faciliter la lecture de l’ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.
- La formation professionnelle
- Les congés payés
DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Il est convenu que ce délai de consultation est de :
- Huit jours calendaires
PARTIE IV - BON DE DELEGATION
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures.
REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Les représentants du personnel doivent informer la direction générale et la direction d’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé. Il permettra de comptabiliser directement les heures reportées et mutualisées via une formule de calcul, permettant d’avoir une visibilité sur le crédit d’heure restant.
Chaque mois, le secrétaire du CSE devra envoyer à la direction générale l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué).
Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR
Sauf situation d’urgence exceptionnelle, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du CSE devra s’assurer que sa direction est bien informée de son absence avant de partir en délégation ( remise en main propre contre décharge).
Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du CSE n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du CSE. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.
PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)
SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU :
Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESU Groupe ne seront pas complétés.
A titre d’exemple, l’ensemble des thèmes du bloc 3 figureront dans le bilan social, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’Association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSU correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie IV du présent accord.
Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions du CSE ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation du CSE seront intégrés dans cet espace dédié.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION
PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET FIN DE L’ACCORD
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
REVISION
Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
ADHESION
L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.
Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
INTERPRETATION
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.
PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT ET DATE D’EFFET
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Mamoudzou, le 05 avril 2019
En 6 exemplaires originaux.
Par ordre et délégation du Président, La Directrice Générale, Mme X
L’organisation syndicale X représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale X représentée par Madame X
Mise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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