Protocole d’Accord de prorogation du mandat du Comité Social et Economique de l’Association Missions Père Cestac
Entre
L'Association « Association Missions Père Cestac », sise 3 rue de Lembeye - BP 115 - 64600 ANGLET représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part,
Et
La Fédération représentée par Le syndicat représenté par Le syndicat représenté par
D’autre part, Préambule Par un courrier en date du 13 octobre 2023, les organisations syndicales ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral afin de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de l’Association Missions Père Cestac, un premier tour étant programmé pour les 27-28 novembre 2023. L’Association Mission Père Cestac a obtenu les arrêtés de cessions d’autorisation par l’ARS des Landes et le Conseil Départemental des Landes des établissements de l’Association Notre Dame de Lourdes (le 23 octobre 2023 pour la résidence autonomie à Saint Martin de Seignanx (40390) et le 30 octobre 2023 pour l’EHPAD La Martinière à Saint Martin de Seignanx (40390) Au regard de cette prochaine fusion absorption, les effectifs de l’Association MPC dépasseraient les 250 salariés dès le 1er janvier 2024 ce qui amènerait le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à 11 Titulaires et 11 suppléants. Afin de permettre aux salariés de l’Association Notre Dame de Lourdes d’être intégrés dans le processus électoral, les parties au présent accord conviennent de décaler la date du premier tour initialement fixé au 27 et 28 novembre 2023 au mois de janvier 2024.
Il a par consequent ete arrêté et convenu ce qui suit Article 1 – Prorogation des mandats Les parties présentes conviennent que le mandat des représentants des personnels du CSE de l’Association MPC est prorogé jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au cours des mois de janvier ou février 2024. Article 2 – Dépôt et publication Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Anglet, le 7 novembre 2023 Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales,
(*) Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé, bon pour accord et accusé de réception du présent accord»
