L’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC dont le siège social est à ANGLET (64600), 3 rue Lembeye,
Représentée par
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique
Représenté par
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association Missions Père Cestac compte dans ses établissements la crèche Pomme d’Api qui applique la Convention Collective Nationale du 4 juin 1983.
A titre informatif, les parties rappellent que la crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Afin d’assurer la continuité de l'activité en cas d’absence, la Direction de cet établissement a besoin d'avoir les informations au plus vite et parfois durant le week-end ou le soir.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de cet établissement doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l’établissement, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale.
Chapitre 1
LES ASTREINTES
Article 1 : Personnel concerné
A la date de signature du présent accord, les catégories de personnel concernées par les temps d’astreinte sont les suivantes :
- directrice de la crèche - coordinatrice de la crèche.
Cette liste pourra néanmoins être amenée à évoluer en fonction des contraintes de fonctionnement de l’Association Missions Père Cestac, après consultation des représentants du personnel.
Un avenant de travail sera proposé aux salariées concernées.
Article 2 : Fonctionnement de l’astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer dans un délai imparti.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’absence ou d'incident.
En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Recours à l’astreinte
Un roulement annuel sera mis en place en tenant compte des périodes de congés, évènements familiaux…
Article 4: Période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent par semaine allant du vendredi au vendredi en dehors des heures de travail des salarié(e)s concerné(e)s
Article 5 : Suivi de l’astreinte
Le suivi des astreintes sera effectué mensuellement par le biais d’un outil de planification.
Un tableau de suivi sera mis en place afin de tracer l’ensemble des appels et interventions effectuées. Ce document devra indiquer les dates, heures, et les raisons de l’appel.
Article 6 : Fréquence
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés - plus de 2 weekends sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.
Article 7 : Planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par la Directrice de la Crèche.
Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourra être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat ; si aucun volontaire ne se manifeste, la direction du pôle désignera un salarié.
Article 8 : Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : - 2 fois la valeur du point par semaine complète d’astreinte.
Article 9 : Intervention sur site durant l’astreinte
Il est rappelé que la durée de l’intervention pendant l’astreinte ainsi que le temps de trajet aller-retour domicile-lieu de travail sont considérés comme temps de travail effectif, et par conséquent rémunérés comme tels selon le taux horaire de l’intéressé et dans le respect des dispositions applicables.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné intégralement à compter de la fin de l’astreinte sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue.
Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par l’association, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.
Article 11 : moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.
Le personnel d'astreinte bénéficie du remboursement des frais kilométriques si une intervention d’urgence a lieu.
Chapitre 2
DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION - DEPOT DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est indivisible.
Article 2 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.
Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Article 3 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues notamment par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Article 4 : Formalités
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il entrera juridiquement en vigueur le 1er janvier 2024 conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet,
Le 7 décembre 2023
Pour l’Association MISSIONS PERE CESTAC (*)Pour le Comité Social et Economique (*)
SignatureSignature
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » + parapher les premières pages
