Le présent accord d’entreprise porte sur la mise en place de l’année civile comme période de référence pour la prise des congés annuels. Il s’agit de l’usage actuel au sein de l’AMSLF. Il fixe également les modalités d’application et l’impossibilité de report des congés annuels d’une année à l’autre. L’objectif poursuit tend à parfaire l’articulation et l’organisation des temps de travail et des temps de congé de l’effectif salarial de l’Association Multisport et Loisir de FREJUS (AMSLF). Les parties au présent accord respecteront les principes de loyauté et de bonne foi auxquels elles sont tenues.
Rappel du calendrier et de la procédure de négociation
La première réunion de négociation du présent accord s’est déroulée le 13 juin 2023, à ..09h30 au siege de l’AMSLF.
Détermination du champ d’application de l’accord
L’ensemble des salariés de l’AMSLF sont concernés par le présent accord quel que soit leur qualification ou ancienneté. Aucune adaptation ne saurait être prise. Le présent accord d’entreprise a une portée générale et découle d’un usage d’entreprise précédemment instauré au sein de l’AMSLF.
Contenu de l’accord
Principe
La période de référence pour la prise de congés annuels est l’année civile. L’année civile se comprend comme la période comprise entre le 1er janvier 00h et le 31 décembre 00h.
L’accord d’entreprise intervient afin d’améliorer l’organisation et la continuité de l’AMSLF, de parfaire l’articulation des temps de travail et des temps de congé de l’effectif afin d’optimiser les ressources et l’objet social de l’association.
Impossibilité de report
Le présent accord encadre la prise de congé annuel sur une année civile. Il rend également impossible le report de ces congés d’une année à l’autre. Cela signifie que l’intégralité des jours acquis devra être concrètement prise dans l’année civile. L’employeur constant un reliquat de congés payés au 1er novembre, pourra imposer en respectant un délai de prévenance de 7 (sept) jours, la prise de congés aux salariés. Néanmoins le report de congés annuels non pris au 31 (trente et un) décembre de chaque année demeure possible pour l’année suivante si la non prise de congés payés est due à la demande de l’employeur aux motifs de la nécessité du service ou selon des circonstances particulières faisant l’objet d’un accord individuel.
Durée de la vie l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail, la durée de vie de l’accord est indéterminée. Il obéira néanmoins au respect du suivi de l’accord, des conditions de révision et des négociations obligatoire ci-dessous visés.
Condition de suivi de l’accord et négociation annuelle obligatoire
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections d’organisations représentatives, l’AMSLF engagera une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts re rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
Par application de l’article 2222-5-1 du code du travail l’accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Ainsi la communication de la date et de l’horaire de cette négociation et de ce suivi d’accord sera fixée ultérieurement et respectera les délais de prévenance et de préparation. Par ailleurs seront avertis les membres élus du Comité Social et Economique par tous moyens.
Conditions de révision ou de dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail, l’accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
La dénonciation
L’auteur de la dénonciation notifie sa volonté de dénoncer l’accord aux autres signataires. La dénonciation doit répondre aux conditions définies dans l’accord lui-même. La dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS sur la plateforme télé accord https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il conviendra de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois. <Éventuellement plus> La période de survie du présent accord est de 12 (douze) mois auxquels s’ajouterons les trois mois de préavis ou jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution dans le cas où le délai de 15 (quinze) mois ne suffirai pas. Conformément à l’article L2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord y compris avant l’expiration du délai de préavis.
La révision
La convocation à la négociation de révision sera notifiée à chaque syndicat représentatif y compris les syndicats non signataires à l’accord de base et les membres élus du Comité Social et Economique de l’AMSLF. Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord ; Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ou adhérentes à cet accord. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Une révision du présent accord est possible tous les 5 (cinq) ans. Un ordre du jour sera communiqué par écrit précisant le contenu, sa transmission, le délai et les destinataires afin de convoquer les parties aux éventuelles réunions de préparation. Les parties s’entendront pour la préparation de l’avenant qu’elles signeront à l’occasion d’une réunion. L’avenant de révision se substituera immédiatement au texte antérieur L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et membres du Comité Social et Economique.
Dépôt et publicité de l’accord et date d’application
Après la négociation et la signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, parties ou non à la négociation, par une partie signataire. L’AMSLF sera chargée du dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique. Seront jointes par voie électronique les pièces suivantes :
Copie et preuve de la notification de l’accord à l’ensemble des organises syndicales représentatives.
Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Bordereau de dépôt pour les accords d’entreprise.
Le présent accord ne sera déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition de 8 (huit) jours à compter de la notification de l’accord d’entreprise. Le texte sera applicable le jour suivant l’achèvement de ces formalités. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège de l’AMSLF et d’une remise en main propre contre décharge à chaque salarié. Le 13/06/2023 Président de l’AMSLFMembres du CSE
