ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 AOÛT 2026 RELATIF À L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET À L'EMPLOYABILITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Association des Apprentis de France (ANAF), association loi 1901, dont le siège social est situé au 70 rue Domer 69007 Lyon, siret 53100918100060, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, D'une part, ET : Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par XXXX et XXXX, membres titulaires, D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des obligations légales de l'employeur en matière de formation et de gestion des compétences. Les parties signataires ont souhaité formaliser les engagements de l'entreprise afin de structurer et de dynamiser l'évolution professionnelle de l'ensemble des salariés. L’objectif de cet accord est de concilier l’évolution de l’entreprise avec le développement personnel et professionnel des collaborateurs, en favorisant le dialogue, la promotion interne, la formation continue et le maintien à long terme de l’employabilité.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de la politique de l'entreprise en matière d'évolution professionnelle. Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) ou leur temps de travail, sous réserve des conditions d'ancienneté expressément prévues par certaines mesures du présent accord.
ARTICLE 2 : PROMOTION INTERNE
Afin de valoriser les compétences internes et d'offrir des perspectives d'évolution concrètes, l'entreprise mise prioritairement sur la promotion interne. L’Employeur s’engage à présenter systématiquement à l’interne, par tout moyen de diffusion collective, toutes les ouvertures de postes et vacances d'emploi au sein de l'entreprise. L’Employeur s’engage formellement à prendre en compte et à instruire de manière équitable toutes les candidatures issues des collaborateurs de l'entreprise sous réserve que ces dernières lui soient communiquées en respectant le processus et le calendrier demandé. En cas de refus d'une candidature interne, l’Employeur s'engage à en expliquer les motifs au salarié, afin de l'aider à identifier les axes d'amélioration pour ses projets futurs.
ARTICLE 3 : ADAPTATION AU POSTE ET MAINTIEN DE L'EMPLOYABILITÉ
L'entreprise réaffirme sa responsabilité quant au développement et à la préservation des compétences de ses salariés au regard des évolutions de l'organisation et de l’entreprise. Conformément à l’article L6321-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation constante des salariés à leur poste de travail. L’Employeur veille ainsi au maintien de l’employabilité de ses salariés, notamment face aux mutations technologiques ou économiques. Pour y parvenir, l’Employeur s’engage à mettre en place un cadre global favorisant l’évolution professionnelle au quotidien et notamment, une partie du temps de travail du salarié consacrée à de la veille informative et à de l’auto-formation. Ces temps de formation au fil de l’eau sont définis avec le manager lors des entretiens annuels et professionnels.
ARTICLE 4 : ENTRETIENS ANNUELS ET PROFESSIONNELS
Afin de donner corps aux engagements de suivi individualisé, les parties s'accordent sur le calendrier et les modalités d'évaluation suivants:
Entretien annuel : À partir d’un an d’ancienneté au sein de l'entreprise, chaque salarié bénéficie obligatoirement d'un entretien annuel individuel avec un représentant de sa ligne hiérarchique (manager ou assimilé). Cet entretien permet notamment de faire le bilan de l'année écoulée, vérifier l’atteinte des objectifs communs fixés, et d'évoquer les évolutions nécessaires ou souhaitées en termes de compétences à court terme, de mobilité, etc...
Entretien de parcours professionnel : Conformément à l'article L6315-1 du Code du travail, chaque salarié bénéficiera d'un entretien de parcours professionnel avec l'Employeur au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les quatre ans. Cet entretien sera consacré :
1° Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel, ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
2° À sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
3° À ses besoins de formation qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel;
4° À ses souhaits d'évolution professionnelle ;
5° À l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements que l'Employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Tous les huit ans, il sera fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
ARTICLE 5 : ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Dans le cadre des propositions formulées lors des entretiens annuels et professionnels, l’Employeur s'engage à proposer au minimum une formation externe à chaque salarié tous les 4 ans. Le salarié peut également faire remonter tout au long de l’année à son manager des demandes de formation en lien avec son poste ou en lien avec une évolution professionnelle souhaitée. Les demandes sont traitées par l’Employeur en début d’année civile ou au fil de l’eau en fonction des opportunités (formation externe organisée par un partenaire, formation gratuite non identifiée en début d’année, etc.) Si aucune formation externe n’était identifiée et le besoin d’évolution confirmé, l’Employeur pourrait alors proposer une formation interne ou encore à partir de formation en ligne ouverte à tous pour compenser l’offre existante sur le marché.
ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l'application du présent accord sera effectué chaque année lors d'une commission de suivi associant la Direction et les représentants du CSE. En cas d'évolution législative plus avantageuse que le présent accord, il est rappelé que le Code du travail prévaut.
ARTICLE 8 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions légales en vigueur (Articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail). Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires.
ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera transmis aux équipes et mis à disposition sur l'espace partagé de l’association.
Fait à Lyon, le 27/08/2026 En deux exemplaires originaux.
XXXXPrésident de l’ANAF XXXXMembre titulaire du CSE de l’ANAF XXXXMembre titulaire du CSE de l’ANAF [Signature supprimée] [Signature supprimée] [Signature supprimée]
