ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 AOÛT 2026 RELATIF AUX CONGÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Association des Apprentis de France (ANAF), association loi 1901, dont le siège social est situé au 70 rue Domer 69007 Lyon, siret 53100918100060, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, D'une part, ET : Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par XXXX et XXXX, membres titulaires, D'autre part.
Préambule Le présent accord s'inscrit dans la volonté de l’employeur et des représentants du CSE de structurer et d'adapter les dispositifs de repos et de congés au sein de l'entreprise. Tenant compte de l'importance de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, cet accord vise à concilier les impératifs organisationnels de l'ANAF avec l'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), sans condition d'ancienneté.
Article 2 : Congés payés annuels
2.1. Période d'acquisition et de prise
Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an, à poser impérativement entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante.
2.2. Droit à la prise dès l'acquisition
Les salariés ont le droit de poser un congé payé dès qu’il est réputé acquis, sans obligation d’attendre l’ouverture de la période de référence au 1er juin, sans validation de la direction, et sous réserve du respect du règlement RH en vigueur sur la prise de congés.
2.3. Prise par anticipation
Les salariés peuvent formuler une demande pour poser des congés payés non acquis, donc par anticipation, dans la limite du nombre de jours qu'ils devraient acquérir dans le cadre de leur contrat, et dans la limite de 10 jours. Cette demande doit être formulée par écrit au minimum deux semaines avant la date de congé souhaitée. Elle est soumise à la validation expresse de l'employeur qui a deux semaines pour se prononcer. La validation ou le refus n’ont pas à être motivés, mais ils doivent être écrits.
2.4. Fermeture administrative
Il est instauré une période de deux semaines de fermeture administrative entre juillet et août. Les dates sont communiquées par l’employeur au moins 6 mois à l’avance par note interne. Les salariés en poste durant la fermeture doivent nécessairement poser des congés payés durant la période de fermeture administrative.
Article 3 : Congés pour événements familiaux et exceptionnels Il est rappelé que la prise effective de ces jours de congé exceptionnels est strictement conditionnée par la justification de l'évènement concerné. Il est précisé que les jours de congés mentionnés ci-dessous sont rémunérés.
3.1. Mariage ou PACS
Selon le code du travail, en cas de mariage ou PACS du salarié, ce dernier a droit à 4 jours. Il a également droit à 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié. Ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'évènement, soit 1 mois. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le 1er jour posé.
3.2. Naissance et parentalité
Selon le code du travail, le salarié a droit aux jours suivants :
Congé de naissance ou arrivée d'un enfant adopté : 3 jours.
Congé de maternité ou d'adoption : 16 semaines.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours.
Congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois
Les congés en question doivent être pris dans le respect des règles fixées par le code du travail.
3.3. Décès
Dans le cas du décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus, le salarié a droit à 17 jours. Le nombre de jours est réévalué à 19 si l'enfant a moins de 25 ans. Dans le cas du décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, le salarié a droit à 5 jours. Dans le cas du décès des grands-parents ou petits-enfants, le salarié a droit à 2 jours. Dans le cas du décès d'un oncle, d'une tante, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un neveu ou d'une nièce, le salarié a droit à 1 jour. Les congés en question doivent être pris dans le respect des règles fixées par le code du travail.
3.4. Deuil
Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, les salariés ont droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
3.5. Handicap et Maladie
Dans le cas de l’annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, le salarié a droit à 10 jours. Dans le cas de l’annonce d'une maladie chronique (ALD) chez un enfant, le salarié a droit à 10 jours Dans le cas d’un enfant malade de moins de 16 ans, le salarié a droit à 3 jours par année civile. Pour les trois cas de figure mentionnés ci-dessus, il est précisé qu’en dehors des jours de congés, le télétravail doit être facilité pour les salariés concernés (cf. accord d’entreprise sur le télétravail).
3.6. Déménagement
Lors d’un déménagement, les salariés peuvent demander à bénéficier d’1 jour de congé, dans le cas d’un maintien en poste malgré leur mobilité et si le déménagement implique un changement de région administrative. La demande doit être effectuée par écrit auprès du manager au minimum deux semaines avant le jour demandé. La validation doit être faite à l’écrit dans un délai d’une semaine.
Article 4 : Congés menstruels et pathologies spécifiques
4.1. Droit au congé payé menstruel
L'entreprise accorde 1 jour de congé payé menstruel ou de télétravail supplémentaire à la demande du salarié en fonction du besoin et du ressenti de la personne. Ce dispositif est ouvert à toutes les personnes en exprimant le besoin. Ce jour peut être pris sans aucun préavis, sous réserve d'une simple information préalable écrite du supérieur hiérarchique.
4.2. Aménagements spécifiques
L'employeur s'engage à adapter l'organisation du travail des personnes touchées par des pathologies spécifiques et à suivre les recommandations prescrites par le médecin ou la médecine du travail.
Article 5 : Congé sans solde Les modalités de demande et d'acceptation du congé sans solde sont différenciées en fonction de sa durée globale.
5.1. Congé sans solde de courte durée (Jusqu’à une semaine calendaire)
Tous les salariés peuvent demander jusqu’à 5 jours ouvrés de congé sans solde.
La demande doit être adressée par écrit directement au manager, sans préavis à respecter. La validation peut se faire jusqu’au jour même, par écrit. L’absence de réponse vaut refus.
La demande peut être renouvelée en respectant la même procédure.
5.2. Congé sans solde de moyenne durée (Jusqu’à 1 mois calendaire)
Tous les salariés peuvent demander jusqu’à 21 jours ouvrés de congé sans solde. Un préavis obligatoire de 1 mois minimum à compter de la date de départ souhaitée est à respecter.
La demande doit être adressée par écrit directement à la direction et au manager. La direction a un délai de quinze jours pour valider ou non la demande par écrit, sans avoir à la motiver.
La demande peut être renouvelée en respectant la même procédure.
5.3. Congé de longue durée (Au-delà d’un mois)
Tout salarié en CDI justifiant d'au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise peut faire la demande d’un congé sans solde de plus d’un mois. La demande initiale peut être d’un maximum de 12 mois. Ce congé est renouvelable une fois, dans la limite stricte d’une durée totale de 18 mois. Un délai de carence de 36 mois doit être scrupuleusement respecté avant toute nouvelle demande de congé sans solde. La demande doit obligatoirement être motivée et formulée par écrit au manager et à la direction dans un délai de 3 mois minimum précédant la date du départ potentiel. L'employeur s’engage à considérer la demande de manière sérieuse et à en faciliter la validation. En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision. L’employeur conserve la possibilité de proposer un aménagement de la proposition initiale du salarié. Une réponse ferme doit être apportée au maximum 2 mois avant la date de départ potentiel. Conformément au cadre légal, à l’issue du congé sans solde le salarié réintègre l’entreprise à même poste et même rémunération. Le salarié et l'employeur s'engagent réciproquement à reprendre le lien 2 mois avant le terme afin d'organiser au mieux la réintégration opérationnelle.
Article 6 : Dispositions administratives et juridiques
6.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
6.2. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l'application du présent accord sera effectué chaque année lors d'une commission de suivi associant la Direction et les représentants du CSE. En cas d'évolution législative plus avantageuse que le présent accord, il est rappelé que le Code du travail prévaut.
6.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions légales en vigueur (Articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail). Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires.
6.4. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera transmis aux équipes et mis à disposition sur l'espace partagé de l'entreprise.
Fait à Lyon, le 27/08/2026 En deux exemplaires originaux.
XXXXPrésident de l’ANAF XXXXMembre titulaire du CSE de l’ANAF XXXXMembre titulaire du CSE de l’ANAF [Signature supprimée] [Signature supprimée] [Signature supprimée]
