ASSOCIATION NIVERNAISE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Ateliers et Chantiers d’Insertion
Accord d’entreprise
relatif au statut des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) au sein de l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR) du 18 octobre 2023
Il est convenu entre :
D’une part
L’association ANAR dont le siège social est situé 125, rue de Marzy à Nevers représenté par son président en exercice et par délégation , Directeur
Et d’autre part
Madame , en qualité de membre titulaire du Comité social et économique, collège unique
, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
L’ANAR est régie par la Convention Collective 66. Depuis la création des premiers chantiers d’insertion dans le début des années 1990, 2 régimes s’appliquent au regard du droit du travail : Le code du travail pour les salariés en insertion en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) et la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour les salariés permanents (CC66) en Contrat à Durée Indéterminée CDI et en en Contrat à Durée Déterminée.
Par conséquent, il est nécessaire de formaliser cet usage spécifique par un accord d’entreprise relatif au statut des salariés en insertion au niveau de l’ANAR.
Le présent accord d’entreprise traitera des points suivants :
La rémunération
La santé/prévoyance
Le dialogue social
Les congés
Les œuvres sociales
Le contrat / les horaires
ARTICLE 1 : Rémunération
Les salariés en insertion sont rémunérés sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) conformément au code du travail et cette rémunération correspond au minimum conventionnel lié à la classification d’agent de service intérieur dont l’emploi comporte un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies comme cela est réalisé dans nos chantiers d’insertion (espaces verts ; recyclage papier ; polyvalent bâtiment ; couture – entretien locaux).
ARTICLE 2 : Mutuelle / Prévoyance
Le régime est identique entre les salariés en insertion et les salariés permanents.
En effet, l’ensemble des salariés de l’ANAR sont affiliés à la prévoyance et pour la mutuelle, l’affiliation est obligatoire pour les salariés permanents (CDI) sauf si le conjoint a une mutuelle familiale à caractère obligatoire. Pour les salariés permanents en CDD et les salariés en insertion, l’affiliation n’est pas obligatoire sauf si les professionnels n’ont pas de complémentaire santé solidaire ou de mutuelle individuelle.
Par contre, la subrogation est appliquée pour les salariés permanents après 1 an (salariés non cadre) et 6 mois (salariés cadres) d’ancienneté pour les 3 jours d’absence maladie alors que pour les salariés en insertion, la subrogation n’est pas appliquée après 1 an d’ancienneté. Cette spécificité est en corrélation avec la durée de moyenne de salariat des salariés en insertion qui est de 11 mois en 2022.
ARTICLE 3 : Dialogue social
L’effectif comptabilisé pour le comité social économique est celui des salariés permanents, ce qui représente 2 élus (1 titulaire / 1 suppléant).
L’effectif des salariés en insertion n’est pas pris en compte car le dialogue social a été adapté pour les salariés en insertion et en conformité avec la loi du 14 décembre 2020 relative à l’insertion par l’activité économique.
Ainsi, les salariés en insertion participent au dialogue social via la commission insertion adossée au CSE depuis janvier 2022. Cette organisation est adaptée au statut des salariés en insertion qui sont en contrat à durée déterminée de 4 mois et qui quitteront l’ANAR à moyen terme pour accéder durablement à l’emploi. De ce fait, ce statut spécifique ne leur permet pas de s’inscrire dans des mandats électifs à long terme.
ARTICLE 4 : Congés
Le régime est identique entre les salariés en insertion et les salariés permanents pour les congés payés légaux.
Les salariés en insertion ne bénéficient pas des congés trimestriels conformément à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2022 qui sont attribués spécifiquement aux salariés permanents. En effet, les salariés en insertion doivent être mobilisés sur leur projet professionnel pour accéder à un emploi durable en dehors de l’ANAR dès le début de leur contrat et bénéficie de périodes d’absences rémunérées en dehors de l’ANAR via les périodes d’immersion en situation en milieu professionnel.
Concernant les congés d’ancienneté, la CC66 prévoit la première attribution après 5 ans d’ancienneté donc à ce jour, seuls les salariés permanents présents depuis plus de 5 ans en bénéficient. Les salariés en insertion n’en bénéficient pas en raison de leur durée de salariat à l’ANAR qui est en moyenne de 11 mois donc inférieur à 5 ans.
ARTICLE 5 : Œuvres sociales
Le montant attribué aux œuvres sociales via le CSE est calculé, au taux de 1.50 % auquel peut être ajouté 0.20 % non consommé du budget de fonctionnement du CSE soit au total 1.70 %, uniquement sur la masse salariale des salariés permanents. Par conséquent, les salariés en insertion ne bénéficient pas des œuvres sociales.
ARTICLE 6 : Contrat / horaires
Les caractéristiques spécifiques des CDDI appliquées dans le cadre du droit du travail sont identiques à ceux repris dans la convention CC66.
A l’ANAR, le volume horaire hebdomadaire des CDDI est de 28 heures repartis sur 4 jours du lundi au jeudi. Cette organisation peut évoluer en fonction des besoins de service. La durée initiale des contrats en insertion ne peut être inférieure à quatre mois. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois sauf cas de dérogations exceptionnelles accordées par Pôle emploi. La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.
A l’instar des contrats aidés de droit commun, le CDDI n’ouvre pas droit pour le salarié en insertion à la prime de précarité de 10%.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la dernière formalité suivante : son enregistrement sur la plateforme « téléaccords », son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
A défaut d’être agréé, les dispositions du présent accord ne produiront aucun effet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation après un an d’application dès lors qu’une des parties signataires en fera la demande par écrit ou en cas d’évolution règlementaire.
Article 9 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un délai de préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETSPP de la Nièvre et au greffe du Conseil de Prud’hommes Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 : dépôt et publicité
Conformément à la loi, le représentant légal de l’association se charge dans l’ordre :
de notifier par LRAR le présent avenant à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations représentatives
du dépôt du présent avenant signé auprès de l’administration du travail et dans la base de données nationale selon les nouvelles modalités applicables (procédure TELEACCORDS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Les parties précisent qu’elles ne voient aucune objection à ce que le présent accord soit intégralement publié, considérant qu’aucun élément ne porte atteinte aux intérêts stratégiques de l’association,
de déposer un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers,
d’afficher un exemplaire du présent avenant sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans les locaux de l’association.
Fait à Nevers, le 18 octobre 2023
Membre titulaire du CSE élue à la majorité Le président de l’ANAR des suffrages exprimés lors des dernières p/o élections professionnelles Le directeur de l’ANAR
