Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
L’
association «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 rue de Sabin – BP 63 – 35470 Bain de Bretagne, représentée par
d’une part, Et
Le
Comité Social et Economique représenté par
en leur qualité de membres titulaires élus, d’autre part, Constituant ensemble « les parties »
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés (liés à l’association par un contrat de travail) et des travailleurs en situation de handicap (liés à l’Esat par un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail), l’association « Notre Avenir » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 , de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique.
Article 1 - Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et aux travailleurs en situation de handicap d’ESAT, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail / d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail à la date de versement de la prime,
avoir perçu une rémunération au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 € pour un salarié* travaillant à temps plein et présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés* à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle / 35 heures).
* et travailleur d’ESAT
Article 2.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Sont considérés par la loi comme présents les salariés* absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié* a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Les périodes d’absences pour raison médicale ne seront déduites que si l’absence totale est supérieure à 7 jours calendaires au cours de la période considérée.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mai 2025, et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
La prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mai 2025 au plus tard. A l’issue de cette période, le présent accord prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association « Notre Avenir » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Association « Notre Avenir » remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Bain de Bretagne, le 20 mai 2025
