Le présent accord fait suite aux négociations syndicales menées dans l’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024-2025 :
D'une part l'Association Notre Dame d'Espérance, dont le siège est situé à LAVAUR, 26 avenue Charles de Gaulle, code APE 8710B, Représentée par :
Monsieur XXX, Président de l'Association Notre Dame d'Espérance
Madame XXX, Directrice d'établissement.
D'autre part le syndicat SUD Santé Sociaux 81, Représenté par :
Monsieur XXX, Délégué syndical SUD Santé Sociaux 81
Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord d’entreprise « travail de nuit » vient en complément des éléments suivants : - code du travail - CCN66 - ACCORD 2002 – 01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit.
Il aura pour objectif de clarifier le positionnement du CME Notre Dame d’Espérance concernant le chapitre I, article 5 : Contreparties de la sujétion de travail de nuit.
Art. 5-2-2 « Les modalités de prise du repos de compensation pourront être définies au niveau des organismes par accord tel que précisé à l'article 2 du présent accord pour les catégories de salariés visés par le travail de nuit. (…).
Les organismes pourront réduire pour partie ce repos de compensation en le transformant pour partie en majoration financière dans la limite de 50 %. Cette possibilité de transformation de façon partielle du repos de compensation en majoration financière devra prendre la forme d'un accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche agréé et étendu ».
Article 2 - concernant l’article 5 : contreparties de la sujétion de travail de nuit :
Conformément à l’article 5, il est convenu par le présent Accord d’Entreprise que le repos de compensation, au CME Notre Dame d’Espérance, est
versé en majoration financière, pour partie, dans la limite de 50 % imposé par l’Accord de Branche 2002-01.
Cette compensation financière est effectuée de manière mensuelle et édictée sur la fiche de paie avec la mention : « prime de nuit ».
Il est à noter que la pause 20 min obligatoire rémunérée est également comprise dans cette ligne comptable. Il sera demandé aux veilleuses de nuit de bien vouloir indiquer dans le cahier de veille pour toute nuit effectuée le créneau horaire de ces 20 minutes de pause prise individuellement.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de la mesure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01 septembre 2026.
A : Mise en fonction
Il est convenu que les dispositions suivantes s'inscrivent dans le cadre du dispositif en vigueur à la date de signature du présent accord. Tout changement législatif ou réglementaire le rendra caduque et imposera de nouvelles négociations.
B : Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord/avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’Association et aux salariés liés par le présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
C : Dépôt et publication
Conformément à l’article L.2231 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Tarn. Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’information à l’ensemble des salariés par affichage à la salle du personnel et lors de réunions collectives.
Fait à Lavaur, le 30/06/2026
Délégué Sud Santé Sociaux 81 Le Président de l’AssociationLa Directrice,
