Accord d'entreprise ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET DES PARENTS D'ENFANTS EN INCLUSION DE LOT ET GARONNE

UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR 2024

22 accords de la société ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET DES PARENTS D'ENFANTS EN INCLUSION DE LOT ET GARONNE

Le 21/06/2024

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT-FO

Avenant au

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire du 11 décembre 2023

Entre les soussignés :

L’ANDAPEI 47 représentée par, agissant en qualité de Président,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat FO représenté par, désignée en qualité de Déléguée Syndicale,

Syndicat CFDT représenté par, désignée en qualité de Déléguée Syndicale, absente excusée à la table des négociations.

PREALABLE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire avait été engagée et avait fait l’objet d’un accord signé par les parties en date du 11 décembre 2023.

Cet accord portait sur les thèmes suivants regroupés en deux blocs :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’ensemble des constats ayant servi de base à la négociation s’appuyait sur les éléments transmis par l’employeur et analysés par les parties signataires, tels que la Base des Données Economiques Sociales et Environnementales présentant un volet sur la situation comparée des hommes et des femmes notamment.

Après le dépôt de cet accord, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations a demandé d’apporter quelques précisions concernant le bloc EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ainsi, lors d’une réunion complémentaire organisée entre l’employeur et les organisations syndicales, il a été convenu la réécriture du 2ème domaine de la façon suivante :

2ème DOMAINE : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L'analyse des indicateurs sur la situation comparée entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2022 n’a pas fait apparaître de déséquilibres majeurs. L’index égalité Homme/Femme est de 98 points sur 100 pour l’année 2022 (il était de 97 en 2021 et 99 en 2020).

Ainsi, les parties constatent une égalité de traitement au niveau des salaires en lien avec la méthode de classification conventionnelle. L’association appliquant strictement les dispositions en la matière, il n’y a pas d’écart sur la rémunération.

On note tout de même que la répartition des hommes et des femmes selon la nature du contrat de travail, laisse apparaitre un effectif féminin supérieur sur les contrats dits plus « précaires » soit les contrats à durée déterminée et les contrats à temps partiel qui s’explique par la prédominance des femmes dans la majorité des emplois de notre secteur.

Du fait d’un constat partagé et similaire aux années précédentes, il est décidé de reconduire certaines actions mises en place au cours des NAO antérieures concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à savoir :

• S’agissant de l'embauche :

L’Association s'engage dans le développement de la mixité au niveau des stagiaires afin de promouvoir et susciter des vocations pour les métiers du médico-social dans lesquels existe un déséquilibre Homme / Femme.

Ainsi, lors des demandes de stage, l’accueil des personnes du sexe sous représenté sera favorisé dans nos établissements afin de tendre vers une représentation équilibrée des deux sexes et d’en faire une source de recrutement possible.

L’indicateur chiffré sera le pourcentage de stagiaires hommes et femmes accueillis chaque année. En 2022, 22 % d’hommes ont été accueillis contre 78% de femmes.

• S’agissant de la formation, et de l’évolution des compétences :

L’Association s'engage à faciliter l’accès à la formation notamment pour les salariés ayant des contraintes familiales mais aussi réduire la fatigue et les risques routiers.

Ainsi, il sera privilégié la réalisation des formations en intra ou à proximité du lieu de travail, en horaire de journée et en jours ouvrés.

Cet engagement porte sur l’ensemble des formations faisant partie des orientations stratégiques associatives.

Chaque année, il sera fait état du taux de journée de formations réalisées en intra ou à proximité par rapport aux journées de formations totales effectuées.

• S’agissant de la rémunération effective et de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

L’Association s’engage à maintenir la planification des temps de réunion en journée. Les réunions pouvant être plus ou moins longue selon la densité des ordres du jour, ce principe permet d’éviter des départs tardifs imprévus et ainsi contribuer à un meilleur équilibre entre le temps de travail et la vie personnelle des salariés.

Cet engagement porte sur 100% des réunions organisées.

L’Association s’engage aussi à faciliter la vie personnelle et familiale de l’ensemble des salariés, hommes ou femmes, en appliquant le maintien de salaire lors des absences pour « enfant malade » dans les conditions ci-après définies :

Les salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d’ancienneté, peuvent bénéficier d’une absence autorisée de 5 jours par an et par enfant à charge en cas de maladie de ces derniers.

Etant précisé qu’un enfant à charge est, au jour de l’évènement, soit :

• un enfant qui vit au foyer et qui est âgé de moins de 16 ans,

• un enfant qui vit au foyer et sans condition d'âge dès lors qu'il est en situation de handicap.

Il est important de rappeler que les principes suivants :

• le salarié informe obligatoirement et dans les meilleurs délais sa direction de son impossibilité de prendre son service,

• le salarié s’engage à chercher une solution dans la journée afin de pouvoir reprendre son poste dès le lendemain dans la mesure du possible

• Toute absence devra être justifiée par un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant et de la présence parentale.

Cet engagement concerne également le domaine de la rémunération effective.

En effet, il neutralise l’impact des dispositions légales (retenue sur salaire) liées à absence pour « enfant malade » des salariés sur leur rémunération effective dans les conditions fixées ci-dessus.

L’indicateur chiffré sera le nombre de jours de congé pour enfants malades ayant fait l’objet d’un maintien intégral du salaire.

 En 2022, 113 jours de congé pour enfants malades ont fait l’objet d’un maintien intégral du salaire.

Ce qui représente un engagement financier en maintien de salaire de 17 500 euros (hors coût du remplacement des salariés absents).

Article 4 : DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation obligatoire, il a pris effet le 1er janvier 2024.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant à l’accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant à l’accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Une copie du présent avenant à l’accord sera remise aux membres du comité social économique via la boîte mail dédiée.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sainte Livrade sur lot, le 21 juin 2024.

Déléguée Syndicale FO Président

Mise à jour : 2024-07-22

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/