Accord d'entreprise ASSOCIATION PARENTALE POUSSE POUSSETTE

UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Société ASSOCIATION PARENTALE POUSSE POUSSETTE

Le 14/12/2023

• Compte épargne temps

Multi-accueil Associatif Pousse-Poussette

16 rue Général de Reffye

88000 Epinal

03 29 82 42 62

Accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part .

 La Société ASSOCIATION PARENTALE POUSSE POUSSETTE, Numéro INSEE : 342612033, dont le siège social est situé 16 RUE DU GENERAL DE REFFYE 88000 EPINAL,

et, d'autre part,

 L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord dont la liste d'émargement est annexée au présent accord

Représentée par XXX , agissant en qualité de Président de l'association,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'anticiper au mieux le départ à la retraite.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an (appréciée à date anniversaire de l'embauche).

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser le questionnaire "affectation compte épargne-temps (CET)" figurant en annexe du présent accord, par courrier daté et signé.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année à n'importe quel moment et au plus tard le 31/08 de chaque année.

2-2 - Alimentation du compte : éléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants .

• Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires

  

• Primes conventionnelles (prime de vacances, etc...)

  

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.

ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

somme affectée au compte / (rémunération mensuelle au jour de l'affectation* 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année.

3-1-3 — Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en numéraire

4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants .

• Un congé de « fin de carrière » en vue d'une cessation progressive ou totale d'activité des salariés.

4-2 - Délai et procédure d'utilisation du CET

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit

• Être âgé d'au minimum 55 ans,

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

De façon générale, les absences générées par l'utilisation du CET ne doivent pas entraîner de gêne particulière dans le fonctionnement de l'association.

Le salarié qui souhaite mobiliser ses droits issus du CET doit formaliser sa demande par un courrier remis en main propre contre décharge (ou par courrier recommandé avec accusé de réception), dans un délai de 6 mois avant le départ effectif.

4-3 - Rémunération du congé

Le congé est rémunéré sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours mobilisés.

Cette rémunération est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux à l'occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun applicables au salaire.

La maladie survenant pendant le congé n'a pas d'incidence sur le terme de celui-ci.

ARTICLE 5 - Durée des droits au CET et rupture du contrat de travail

Les droits inscrits en compte subsistent jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié et au plus tard, jusqu'à son départ en retraite.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture du contrat.

En cas de décès du salarié, la valeur monétisée comme en cas de rupture du contrat de travail sera reversée aux ayants-droits.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire journalier au moment de la liquidation du compte, comme suit

somme affectée au compte / (rémunération mensuelle au jour de l'affectation* 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année.

Elle est versée en une seule fois au moment du solde de tout compte. Cette indemnité a le caractère d'élément de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

6-1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

6-2 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

6-3 — Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-4 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réServe que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

6-5 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le Président de l'association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Epinal.

Pour validation du CET par le Conseil d'Administration

Pour validation du CET par le Personnel du Multi-Accueil Pousse-Poussette