EHPAD Les Jardins de l’Immaculée Association Pélagie Le Breton 22 Bis Avenue Foch 35290 SAINT MEEN LE GRAND Tél : 02.23.43.27.20 Courriel : accueil@immaculee35.fr EHPAD Les Jardins de l’Immaculée Association Pélagie Le Breton 22 Bis Avenue Foch 35290 SAINT MEEN LE GRAND Tél : 02.23.43.27.20 Courriel : accueil@immaculee35.fr
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR REMPLACEMENT DE DERNIERE MINUTE
ENTRE
L’Association PELAGIE LE BRETON, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 22B, Avenue du Maréchal Foch à SAINT MEEN LE GRAND (35290), Représentée par Madame _______, dûment habilitée à négocier cet accord d’entreprise, agissant en qualité de Directrice, Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 décembre 2022, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Ce présent accord a pour objet de mettre par écrit les modalités d’attribution d’une prime de remplacement de dernière minute, mise en place dans un contexte national de difficulté de recrutement de diverses qualifications.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de l’EHPAD Les Jardins de l’Immaculée géré par l’Association, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont rattachés budgétairement à cet établissement. Sont exclus du bénéfice du présent accord, les salariés qui, par définition de leur contrat de travail, exercent des remplacements, que ce soit par un contrat à durée déterminée ou par une mise à disposition par le biais d’une entreprise d’intérim, dans la mesure où ils n’auront pas à effectuer des remplacements de dernière minute.
Article 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME POUR REMPLACEMENT DE DERNIERE MINUTE
3.1. Principe
Les salariés bénéficient d’une prime pour remplacement de dernière minute égale à
25 euros bruts pour 7 heures de travail.
3.2. Modalités d’application
La prime pour remplacement de dernière minute sera versée aux salariés amenés à travailler le week-end ou les jours fériés quand ils seront sollicités la veille ou le jour même et accepteront de travailler et remplacer un ou une collègue sur une absence non prévue. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de la prime pour remplacement de dernière minute est :
exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (dont la prime d’assiduité) ;
exclu de la base de calcul du salaire minimum annuel ;
fixé proportionnellement au temps de travail effectué le jour du remplacement.
La prime pour remplacement de dernière minute est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération conventionnelle.
Pour assurer le bon suivi de la prime, les salariés devront déclarer leurs heures dans le logiciel de planning, en y insérant le
commentaire « prime de dernière minute ».
Article 5 – SUIVI
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion mensuelle du Comité Social et Economique de l’Association. Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
Article 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Fait à Saint-Méen le Grand, Le 23 avril 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’Association
Signé Signé
Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 décembre 2022,
