Représentée …… en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
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1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés (CUI-CAE-CIE), les emplois d’avenir, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
des salariés ayant moins de 31 jours d’ancienneté. Cette condition s’apprécie dans le cadre d’un seul contrat de travail continu.
3- Modalités d’attribution:
La prime décentralisée est calculée mensuellement sur le montant du salaire brut hors prime SEGUR, LAFORCADE et IPM.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences pour maladie non professionnelle et dans les limites définies des dispositions de la CCN51 qui prévoient une obligation de maintien de salaire dès lors que le salarié remplit deux conditions cumulatives.
Le salarié doit :
- justifier d’une ancienneté d’une année appréciée au premier jour de l’arrêt Cette condition d’ancienneté s’apprécie dans le cadre d’un seul contrat de travail. Sont prises en compte pour apprécier l’ancienneté les périodes de travail effectif ainsi que les périodes d’inactivité assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour ce qui est des droits liés à l’ancienneté.
- percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, - périodes de congés payés, - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, - absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation cadre - congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, - jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail - congé paternité, - absences pour participation à un jury d’assises. - le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente Convention.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Evron, Le 16 juin 2023 En 4 exemplaires originaux.
