Accord d’entreprise relatif au don de jours de congés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association LES BRUYÈRES (LBA)
N° SIREN : 398 302 646 Dont le siège social est situé :
1 RUE DE LA VARENNE
77000 MELUN
Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée par « l’Association »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, syndicat majoritaire et seul syndicat représentatif au sein de l’Association représentée par …, dûment mandatée ès qualités de déléguée syndicale représentative de l’Association.
Les parties reconnaissant avoir expressément négocié le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L’Association LBA, association loi 1901, assure la gestion de 19 EHPAD, 5 Résidences Autonomie 2 Accueils de Jour, répartis sur la France métropolitaine.
Alors que l’Association et la collectivité des salariés œuvrent au quotidien pour s’occuper des personnes âgées et leurs famille, force est de constater que les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations difficiles, ils auraient besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération.
Etant rappelé que l’Association étant conventionnée, et devant faire face comme toutes les structures du secteur à une période économique difficile elle dispose de moyens limités qui impliquent de réfléchir à des pratiques vertueuses et bienveillante à budget constant.
C’est dans ce contexte que lors des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) du 31 janvier 2024 et du 7 mai 2024, l'Association, dans l’esprit d’entretenir la solidarité et lien entre les salariés autour de la communauté LBA, a soumis à la discussion une proposition visant à formaliser les dispositions relatives au don de jours de repos que la déléguée syndicale a approuvé.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu la mise en œuvre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée fixant les modalités relatives au don de jours de congés au sein de l’Association.
IL A ENSUITE ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PÉRIMÈTRE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LES BRUYERES en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et qui répondent aux conditions prévues ci-après et sur l’ensemble des établissements gérés par LBA existants ou à venir.
ARTICLE 2 – PRINCIPE ET BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un salarié dispose de la possibilité de donner des jours de congés non pris à un autre salarié qui se trouverait dans l’une des situations suivantes :
Salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 du C. trav.) ;
Salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé, ou au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (article L1225-65-1 du C. trav.) ;
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve (article L3142-94-1 du C. trav.) ;
Salarié proche aidant d'une personne souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité mentionnée aux 1° à 9° de l’article L3142-16 du code du travail (article L3142-25-1 du C. trav.) ;
Le statut de proche aidant peut être accordé à :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La personne résidant avec une personne âgée ou handicapée ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Etant rappelé que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DEMANDE DU DON DE CONGE
3.1.
Durée maximale, renouvellement, fractionnement et délai d’information pour le bénéficiaire
Le salarié qui souhaite être bénéficiaire d’un don doit adresser sa demande à l’employeur par le biais d’un courrier recommandé ou d’un courrier remis en main propre contre signature, ou le cas échéant par le biais d’un autre support informatisé si LBA en mettait un en place, précisant le cas dans lequel il se trouve parmi ceux susvisés à l’article 2 du présent accord.
Il transmet le justificatif ad hoc conformément aux articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail en vigueur au jour du présent accord.
Le salarié bénéficiaire informe l'employeur de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins 15 jours avant la date de son départ. En cas de renouvellement de son congé, le salarié avertit l'employeur au moins 7 jours avant le terme initialement prévu.
Tout don sera effectué avec l’accord de l’employeur qui se réserve le droit de refuser si les conditions et modalités citées dans le présent accord ne sont pas remplies.
La durée maximale du congé pris par le bénéficiaire est fixée à trois mois renouvelables une fois.
La durée totale du congé ne pourra excéder une année pour l’ensemble de la carrière du salarié, renouvellement compris.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le salarié bénéficiaire a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. Le salarié informe l'employeur de sa demande au plus tard 48 heures avant le début du congé.
3.2. Jours de repos cessibles Tout salarié titulaire d'un CDI, peut sur sa demande, réaliser un don de jour de repos anonyme à un collègue de travail déterminé de manière totalement gratuite et sans contrepartie.
Les jours de congés payés non pris qui pourront faire l’objet d’un don concernent la cinquième semaine de congés payés, pour la durée qui excède 24 jours ouvrables.
Le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Ainsi peuvent être salariés donateurs du dispositif de don de jours de repos, les salariés volontaires justifiant d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la demande et disposant de droits acquis et de jours éligibles aux dons.
Le nombre de jour de repos cédé est plafonné à 2 jours maximum par salarié donateur, par période de référence et sera décompté dans le compteur le plus ancien.
En fonction de la situation d’espèces, la Direction Générale de LBA pourra être amenée à abonder en prenant des jours de congés à sa charge.
3.3 Modalités de l’appel au don La possibilité de donner des jours de congés sera, en principe, activé uniquement pour les salariés de l'établissement auquel appartient le salarié bénéficiaire.
Toutefois, les parties ont décidé par cet accord de la possibilité d'activer le recours au don au niveau associatif national et non uniquement au niveau d'un établissement. Il est convenu qu’il appartient à de la Direction Générale d’activer le don au niveau national en fonction de son appréciation de la situation.
L'appel aux dons pourra être effectué par la Direction de l’établissement par tout moyen permettant une communication efficace et a minima sous forme d’affichage et/ou de courriel.
Le salarié qui souhaite faire un don formalise sa demande en précisant le nombre de jours qu’il souhaite donner. Sa demande doit s’effectuer par le biais d’un formulaire dédié signé par le salarié donateur et validé par la direction ; cette demande pourrait à l’avenir être effectuée à travers le dispositif interne de gestion du temps et de suivi des activités.
3.4 Modalités relatives au don lui même Le don de jours de repos est caractérisé par le volontariat, le caractère anonyme du donateur et irrévocable du don.
Le don peut être soit général, soit nominatif, c’est-à-dire que le donateur peut choisir de donner ses jours de repos en priorité à un salarié pré-désigné.
Les jours attribués en priorité à un salarié pré-désigné pourront être attribués à un autre salarié y compris au national lorsque le compteur individuel du bénéficiaire désigné a déjà été alimenté du nombre de jours dont il avait besoin.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet, sous réserve des dispositions relatives à l’obligation d’agrément, à compter du 1er mars 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – INFORMATION
L’Association LBA portera à la connaissance de ses salariés le présent accord qui devra être affiché dans toutes les résidences à un endroit accessible à l’ensemble des salariés.
Il fera l’objet d’une information spécifique lors du dialogue social de proximité, ainsi qu’auprès du CSE.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est rédigé en tenant compte de l’état actuel de la législation et la réglementation dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PROCEDURE D’AGREMENT, DE DEPOT ET PUBLICITE
Tenant le passage en CPOM de l’Association il est rappelé que le présent accord n’est pas soumis aux règles d’agrément conformément aux dispositions du Code de l’action sociale des familles.
Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de télé-procédure appelée « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur Internet.
Fait à Melun, en 3 exemplaires originaux, le 13 janvier 2025
