AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 décembre 2023
AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 décembre 2023
Entre les soussignés :
L’association XXX, Dont le siège social est situé XXX Montpellier Représentée par XXX en sa qualité de Président
Dénommée ci-dessus « l’association »,
D’une part,
Et, Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de l’Association XXX, non mandatés par une organisation syndicale, habilités à négocier et conclure le présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’accord d’entreprise conclu le 23 décembre 2023 prévoit, dans son article 5.3, les dispositions relatives à la subrogation et au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
Les parties souhaitent faire évoluer ces dispositions afin de renforcer et de clarifier les garanties applicables aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser et de remplacer intégralement l’article 5.3 de l’accord d’entreprise initial.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 1 – Révision de l’article 5.3
L’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2023, intitulé « Subrogation », est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5.3 – Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et subrogation
5.3.1 – Conditions d’ouverture du droit
Le salarié bénéficiera d’une indemnité versée par l’employeur (également appelé « maintien de salaire ») en cas d’absence maladie ou d’accident du travail uniquement, s’il remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins un an d’ancienneté
Avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans un délai de 48h
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Recevoir des soins en France ou dans l’un des états membres de l’espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le/la salarié(e) doit également accomplir les formalités nécessaires auprès de son organisme de Sécurité Sociale et transmettre à l’employeur tout document nécessaire à la gestion de son arrêt de travail.
5.3.2 – Niveau du maintien de rémunération et Subrogation
Le calcul du maintien de salaire sera le suivant : 90 jours de maintien de salaire à 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, sans application d’une quelconque carence. À noter que dès lors que le salarié pourra prétendre au maintien de salaire, l’association mettra en place la subrogation de ces droits à la sécurité sociale sans limite de durée.
5.3.4 – Maternité et reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Les dispositions relatives au maintien de rémunération et à la subrogation prévues au présent article ne s’appliquent pas aux indemnités journalières versées au titre du congé de maternité ni, dans le cadre d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 2 – Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’association ne bénéficient pas du maintien de rémunération prévu à l’article 5.3.2 du présent accord.
Ils bénéficient des dispositions légales, conventionnelles et, le cas échéant, des dispositions du régime de prévoyance qui leur sont applicables.
Article 3 – Remplacement des dispositions antérieures
Les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à l’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2023 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le
1er septembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 5 – Durée
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 23 décembre 2023 qu’il modifie.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment déposé auprès de l’administration compétente selon les modalités applicables aux accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera remis aux parties signataires et porté à la connaissance des salariés selon les modalités applicables dans l’association.
Fait à Montpellier le XXXXX en 3 exemplaires originaux.
