ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les soussignés :
Entre
L’ASFO Adour, dont le siège social est situé 1 052 rue de la Ferme de Carboué, 40 000 Mont de Marsan, SIREN 782 099 675, représentée par sa Directrice …….. …….
Et Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 avril 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………… …………… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/04/2024
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de l’association. Selon les conditions indiquées sur le site du Ministère du travail, un exemplaire du présent règlement est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/p011ailteleprocedures.
Cet accord collectif est signé entre la direction de l'association pour la formation et le perfectionnement professionnel (ASFO ADOUR), dont le siège social est situé à Mont de Marsan (40 000), 1052 Rue de la ferme de Carboué et les représentants des salariés statuant au sein du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles selon le PV annexé, le 23 avril 2024 est le résultat de la négociation sur la renonciation des jours de fractionnement, Périmètre d'application de cet accord collectif signé entre l'association pour la formation et le perfectionnement professionnel (ASFO ADOUR) et les représentants des salariés L'association pour la formation et le perfectionnement professionnel (ASFO ADOUR), dont le siège social est situé à Mont de Marsan (40 000), 1052 Rue de la ferme de Carboué, Dont le numéro de Siret est : 782 099 675 000 20 Son établissement de Saint Paul les Dax (40990) 352 Rue Denis Papin Saint Paul les Dax (40990) Dont le numéro de Siret est : 782 099 675 000 38, Son établissement de Ustaritz (40 990), 116 Impasse de Guadelupéa, 64480 USTARITZ Dont le numéro de Siret est: 782 099 675 000 46,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société. Il est toutefois rappelé que :
conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD 2.1
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'employeur et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.2
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l'issue de ces négociations sera établi, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l'objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une aimée qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part, l'employeur et d'autre part, les représentants des salariés signataires.
2.3
Publicité de l'accord
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise : Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent avenant est déposé à l'Autorité administrative dans les conditions en vigueur. Selon les conditions indiquées sur le site du Ministère du travail, un exemplaire du présent règlement est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/p011ailteleprocedures Fait à Saint Paul les Dax en 4 exemplaires originaux, le 23 avril 2024
Pour L'association pour la formation et le perfectionnement professionnel (ASFO ADOUR) représentée par sa Directrice ………………….,
Pour les représentants des salariés, représentés par madame …………………….., Membre titulaire CSE
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page
