ENTRE : L’association pour la Gestion de la Résidence Autonomie louis Jouannin, représentée par le Président du Conseil d’administration, M. OZON Bernard, en collaboration avec la Direction de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, Mme VOSGES Aurelia ET : Les salariés de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, représentée par les membres du CSE, Mme Villepelet Isabelle et Mme Camus Sophie. Préambule Les parties ont souhaité préciser un accord collectif les règles relatives au travail du dimanche et à sa rémunération. Afin de valoriser ce travail, les salariés souhaitent la mise en place d’une prime forfaitaire journalière pour le travail le dimanche. Article 1 : Champs d’application professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadre et non-cadres, de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, gérée par l’Association pour la Gestion de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, quelque soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou temps partiel. Article 2 : Attribution de la prime La prime de Dimanche sera accordée à toute personne venant exercer son travail à la résidence le dimanche, de jour comme de nuit, en accord avec le planning fourni par l’équipe administrative. Article 3 : Montant de la prime Le montant de la prime s’élève à 20€ brut par dimanche travaillé, qu’il soit férié ou non. Article 4 : Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Article 5 : Modalités de suivi et d’interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 6 : Modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation Renouvellement de révision L’accord est renouvelé par accord tacite tous les ans. Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 an d’une révision dans les conditions légales. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située 2, rue Jacques Rimbault, 18000 – Bourges. Pendant la durée du préavis, l’association s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 7 : Suivi de l’accord Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Réunion d’application en présence
Du président de l’Association
De la Direction
Des membres du CSE.
Dans les 6 mois suivant l’application.
Par ailleurs, les partenaires sociaux au sein de l’association se réuniront tous les 2 ans pendant 4 ans, puis tous les 5 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci. Article 8 : Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes situé 1, Pl Henri Mirpied, 18000 – Bourges.
Fait à Menetou-Salon, Le en 2 exemplaires,
Président de l’AssociationDéléguée CSEDirectrice
M. OZON BernardMme VILLEPELET IsabelleMme VOSGES Aurelia
