accord d’entreprise RELATIF À LA RÉPARTITION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LES DIMANCHES DE REPOS
ENTRE
L’Association pour la promotion et la gestion de la bibliothèque de Saint-Gilles-Croix-de-Vie dont le siège social est situé au 16 rue Gautté, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) représentée par XXX en sa qualité de président(e) du Conseil d’administration, ci-après dénommé « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association précitée.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter la mise en place d’une ouverture de la bibliothèque de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le dimanche matin. La durée collective du travail est fixée à 35heures en moyenne par semaine sur une période de modulation de 12 mois. La durée du temps de travail est répartie en fonction d’un calendrier prévisionnel appelé à fixer, entre autres, les dates des dimanches matin travaillés et les jours de repos hebdomadaire pour chacun des salariés.
Article 3. Répartition de la durée hebdomadaire du travail
La convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 qui s’applique à l’association pour la promotion et la gestion de la bibliothèque de Saint-Gilles-Croix-de-Vie autorise une répartition inégale de la durée hebdomadaire du travail effectif entre les jours ouvrables de la semaine, mais impose à l’employeur d’assurer à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs. Cet accord a pour objet d’autoriser que ces 2 jours de repos ne soient plus obligatoirement consécutifs.
Article 4. Travail exceptionnel les dimanches de repos
La même convention collective nationale garantit que le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %. Cet accord a pour objet d’augmenter le taux de majoration, en le portant à 100% pour la récupération des heures supplémentaires effectuées les dimanches lorsque ceux-ci sont de repos. Exception faite de cette modification de taux, l’ensemble des règles qui régissent le travail exceptionnel restent celles de la convention collective de l’animation du 28 juin 1988 y compris les dispositions quant au paiement des heures supplémentaires quelles qu’elles soient.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale des DREETS Pays-de-la-Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
du bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le 29 septembre 2023 La présidente du conseil d’administration,
