Avenant à l’accord mobilités durables du 3 janvier 2022
Entre les soussignés L’Association APDISAR représentée par le président de l’APDISAR d’une part et Les membres du comité social et économique (CSE) n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative d’autre part Préambule
Il est convenu entre les parties pour faire suite à la demande du comité social et économique et au souhait de l’association de poursuivre son engagement vers une mobilité plus douce lors des déplacements domicile travail et d’augmenter le montant annuel du forfait mobilités durables. Cette modification a pour objectif de rendre plus attractif le dispositif déjà en place. L’article sur les conditions d’éligibilité est modifié comme suit
Pour prétendre au versement du forfait le ou la salarié-e de l’association doit se déplacer entre son domicile et son lieu de travail avec un moyen de transport éligible au forfait de mobilités durables selon la réglementation qui fixe les types de transport concernés :
le vélo, avec ou sans assistance électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique ou autres engins de déplacement acceptés ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les autres services de mobilité partagée ;
l’engin de déplacement personnel en location ou en libre-service
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Les modalités de calcul du forfait mobilités durables sont modifiées selon les critères ci-dessous :
Pour une année civile et pour un emploi à temps complet il est fixé pour le forfait mobilités douces à compter de l’année 2024 comme suit : 100 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 à 59 jours par an 200 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours par an 300 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours par an Le montant du forfait reste modulé à proportion de la durée de présence sur le lieu de travail au titre de l’année civile sur laquelle le forfait sera calculé. Pour les temps partiels et pour l’année civile, le nombre de jours d’utilisation qui fixe le déclenchement du forfait mobilité et relatif à la quotité de travail. Par exemple pour un temps partiel à 80% : il faut 24 jours à 47 jours d’utilisation du moyen de transport pour obtenir 100 euros, et 48 jours à 79 jours d’utilisation du moyen de transport pour obtenir 200 euros et enfin 80 jours au moins d’utilisation du moyen de transport pour obtenir 300 euros.
L’article sur la gestion annuelle du forfait mobilité est modifié comme suit Le formulaire de demande du forfait sur deux pages est modifié en conséquence et sera annexé au présent avenant. La demande d’indemnisation avec l’attestation sur l’honneur et les éventuels justificatifs devront toujours être transmis au plus tard le 1er décembre pour l’année écoulée afin de permettre le versement du forfait sur la rémunération avant le 31 décembre de l’année considérée. Les autres informations concernant le covoiturage restent inchangées.
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Durée et date d’entrée en vigueur
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 2 mai 2024.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail : -Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, -Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original. Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).
Fait à Valence, le 2 mai 2024 Les membres CSELe président de l’association
