ACCORD COLLECTIF POUR LA DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRIME SEGUR
Entre les soussignes : L'Association ARS95, dent le siege social est situe au 52, rue des grandes cotes, 95 310 Saint-Ouen I' Aumone, representee par Geraldine Blin, directrice generale (apres avis conforme du conseil d'administration du 14 avril 2025) D'une part, Et Les membres elus du Comite Social et Economique (CSE), D'autre part.
II a ete convenu ce qui suit :
La prime Segur instituee par l'arrete du 5 aout 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et medico-social prive a but non lucratif s'applique a !'ensemble des salaries de !'Association ARS95, sous contrat de travail, en paste au sein des etabliss ments et services relevant du champ sanitaire, social et medico-social priv a but non lucratif, et·couv rts par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Malgre !'absence de compensation financiere des pouvoirs publics (Etat, Conseil Departemental), le conseil d'administration de I' ARS95 a decide en juillet 2024 de verser la prime Segur de maniere retroactive au 1er janvier a !'ensemble des salaries permanents de !'insertion par l'activite economique (ateliers chantiers d'insertion Cousu Main et Ars'Renov), qu'il s'agisse des encadrants techniques, du conseiller en insertion professionnelle ou des secretaires. Toutefois, par derogation, sent exclus du benefice de la prime les salaries appartenant a la grille « agent de service interieur » de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Cette grille concerne les salaries dent la relation contractuelle est specifiquement dediee a un parcours d'insertion professionnelle finance par des dispositifs publics dedies (ex : CODI - Contrat a Duree Determinee d'lnsertion). Motif de !'exclusion: La mesure vise a reserver la prime aux salaries permanents de !'association engages durablement dans les activites sociales et medico-sociales, conformement a !'esprit et aux objectifs de !'accord Segur. Les agents de service interieur sent des salaries en insertion avec des contrats par nature temporaires et necessitent un accompagnement socio-professionnel specifique, ils ne relevent done pas du champ des salaries concernes par cette revalorisation perenne. En outre, le versement de la prime n'a absolument pas ete pris en compte par le Ministere du travail qui n'a pas augmente consecutivement le montant de !'aide au paste et les autres financeurs (Conseil departemental du Val d'Oise notamment) n'ont pas non plus releve les subventions. Duree de !'accord
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. Depot et publicite
Le present accord sera depose aupres de la DDETS du Val d'Oise via la plateforme TeleAccords, accompagne du proces-verbal de consultation du CSE et porte a la connaissance des salaries selon les modalites prevues par le Code du travail.
Fait a Saint-Ouen-1' Aum6ne, le 29/04/2025,
Pour I' Association ARS95 Geraldine Blin, directrice generale,'legation du President
Pour les membres du CSE [Noms, fonctions, signatures]
ACCORD COLLECTIF POUR LA DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRIME SEGUR
