Association pour le Développement des Equipements du Parc Scarpe-Escaut
www.adepse.pnr-scarpe-escaut.fr
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Centre d’éducation à l’environnement d’Amaury 59199 Hergnies
Maison de la Forêt 59590 Raismes
Centre d’éducation à l’environnement d’Amaury 59199 Hergnies
Maison de la Forêt 59590 Raismes
Accord d’entreprise relatif à l’individualisation du travail durant la période d’activité partielle liée au coronavirus
Du 2 mai 2020 au 31 décembre 2020
Accord d’entreprise relatif à l’individualisation du travail durant la période d’activité partielle liée au coronavirus
Du 2 mai 2020 au 31 décembre 2020
Le présent accord d’entreprise est réalisé entre d’une part : -
Le Président de l’Association de Développement des Equipements du Parc Scarpe-Escaut (ADEPSE) régie par la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée sous le N°W596000915 au répertoire national des associations, dont le siège social est au Centre d’Education à l’Environnement d’Amaury Chemin des Rignains 59199 Hergnies avec pour N° de siret 347 848 889 00015, ci-après désigné sous le vocable « Association »,
Et d’autre part : la majorité d’au moins 2/3
des salariés de l’ADEPSE travaillant dans les deux équipements, gérés par l’association, que sont le Centre d’éducation à l’environnement à Hergnies et la Maison de la Forêt à Raismes.
Préambule
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur : - soit de fermer temporairement un établissement ou partie d’établissement, - soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement. La réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, dans le cadre de l’activité partielle, doit avoir une répartition uniforme entre les salariés de l’établissement ou service concerné.
L’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 (art 8) portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie COVID 19 et l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 aménagent ce dispositif en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Au sein de l’Association, aucun accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne prévoit cette individualisation, d’autre part il n’y a pas au sein de l’Association de Comité Social et Economique ou de délégués syndicaux pouvant porter avis. Dans ce cadre l’Association est tenue d’établir un accord d’entreprise à faire ratifier par les salariés avant dépôt à l’administration du travail.
Le recours à l’individualisation du travail n’est possible que si elle est « nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».
Eu égard au principe d’égalité de traitement entre les salariés, le présent accord justifie le choix effectué.
Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, « l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».
Le présent accord d’entreprise est réalisé entre d’une part : -
Le Président de l’Association de Développement des Equipements du Parc Scarpe-Escaut (ADEPSE) régie par la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée sous le N°W596000915 au répertoire national des associations, dont le siège social est au Centre d’Education à l’Environnement d’Amaury Chemin des Rignains 59199 Hergnies avec pour N° de siret 347 848 889 00015, ci-après désigné sous le vocable « Association »,
Et d’autre part : la majorité d’au moins 2/3
des salariés de l’ADEPSE travaillant dans les deux équipements, gérés par l’association, que sont le Centre d’éducation à l’environnement à Hergnies et la Maison de la Forêt à Raismes.
Préambule
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur : - soit de fermer temporairement un établissement ou partie d’établissement, - soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement. La réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, dans le cadre de l’activité partielle, doit avoir une répartition uniforme entre les salariés de l’établissement ou service concerné.
L’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 (art 8) portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie COVID 19 et l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 aménagent ce dispositif en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Au sein de l’Association, aucun accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne prévoit cette individualisation, d’autre part il n’y a pas au sein de l’Association de Comité Social et Economique ou de délégués syndicaux pouvant porter avis. Dans ce cadre l’Association est tenue d’établir un accord d’entreprise à faire ratifier par les salariés avant dépôt à l’administration du travail.
Le recours à l’individualisation du travail n’est possible que si elle est « nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».
Eu égard au principe d’égalité de traitement entre les salariés, le présent accord justifie le choix effectué.
Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, « l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».
ADEPSE - Chemin des Rignains – 59199 Hergnies Téléphone : 03 27 25 28 85 adepse@pnr-scarpe-escaut.fr Association loi 1901 - SIRET : 347848889 00031
ADEPSE - Chemin des Rignains – 59199 Hergnies Téléphone : 03 27 25 28 85 adepse@pnr-scarpe-escaut.fr Association loi 1901 - SIRET : 347848889 00031
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1 – Cadre juridique
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5132-1 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales définies par l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 (art 8) et l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux deux équipements dépendants de l’Association que sont le Centre d’éducation à l’environnement d’Amaury à Hergnies et la Maison de la Forêt à Raismes.
3 – Personnel concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association travaillant au sein des deux équipements qu’elle gère.
4 – Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées
L’individualisation du travail est différenciée en premier lieu par l’équipement auquel chaque salarié est rattaché.
Au Centre d’Education l’Environnement d’Amaury : 9 salariés. A la Maison de la Forêt : 3 salariés.
L’individualisation du travail est différenciée en second lieu par la fonction de chaque salarié ainsi que ses compétences identifiées comme nécessaire au maintien ou à la reprise de l’activité de l’association.
Sous réserve également d’éventuelles modifications réglementaires concernant la situation des salariés ci-dessous, seront placés prioritairement en télétravail, et/ou avec une répartition différente des heures travaillées et/ou en activité partielle :
Le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus COVID 19 selon des critères définis par voie réglementaire,
Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
Le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant,
Le collaborateur testé positif au COVID 19 pendant les 15 jours suivant le dépistage (ou suspicion de COVID 19 établi sur certificat médical).
Pour les deux premiers cas, un certificat d’isolement devra être produit auprès de l’employeur, conformément à la règlementation en vigueur. Il sera garanti une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des salariés qui seront placés en activité partielle ou feront l’objet d’une répartition différente des heures de travail. Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des salariés. Les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen au 1er octobre 2020 s’il y a lieu afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’association. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.
1 – Cadre juridique
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5132-1 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales définies par l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 (art 8) et l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux deux équipements dépendants de l’Association que sont le Centre d’éducation à l’environnement d’Amaury à Hergnies et la Maison de la Forêt à Raismes.
3 – Personnel concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association travaillant au sein des deux équipements qu’elle gère.
4 – Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées
L’individualisation du travail est différenciée en premier lieu par l’équipement auquel chaque salarié est rattaché.
Au Centre d’Education l’Environnement d’Amaury : 9 salariés. A la Maison de la Forêt : 3 salariés.
L’individualisation du travail est différenciée en second lieu par la fonction de chaque salarié ainsi que ses compétences identifiées comme nécessaire au maintien ou à la reprise de l’activité de l’association.
Sous réserve également d’éventuelles modifications réglementaires concernant la situation des salariés ci-dessous, seront placés prioritairement en télétravail, et/ou avec une répartition différente des heures travaillées et/ou en activité partielle :
Le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus COVID 19 selon des critères définis par voie réglementaire,
Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
Le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant,
Le collaborateur testé positif au COVID 19 pendant les 15 jours suivant le dépistage (ou suspicion de COVID 19 établi sur certificat médical).
Pour les deux premiers cas, un certificat d’isolement devra être produit auprès de l’employeur, conformément à la règlementation en vigueur. Il sera garanti une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des salariés qui seront placés en activité partielle ou feront l’objet d’une répartition différente des heures de travail. Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des salariés. Les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen au 1er octobre 2020 s’il y a lieu afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’association. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.
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5 - Durée du temps de travail et modalité de décompte
Les périodes d’activité seront basées sur la journée ou la demi-journée. L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte pour les salariés ayant repris, de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
6 – Application de l’individualisation du temps de travail
L’individualisation du temps de travail est fonction des taches et fonctions de chaque salarié appliqué à l’objectif de maintien d’activité nécessaire et à la reprise progressive des activités de l’Association. Au Centre d’éducation à l’Environnement d’Amaury : En premier lieu la continuité administrative doit être réalisée :
assurer le suivi et la continuité des engagements de l’Association avec ses partenaires. Poste concerné : le poste de Direction
assurer la gestion du personnel – l’établissement des fiches de paies, les démarches liées à l’activité partielle, le suivi des dossiers clientèle et des partenaires, les divers travaux administratifs et comptables. Poste concerné : le poste de responsable administratif et financier
réaliser le classement et les réponses aux mails non traités et apporter les éléments de suivi administratifs, finaliser les dossiers d’accueil de groupes. Poste concerné : le secrétariat.
En second lieu la maintenance technique et l’entretien de l’équipement est nécessaire.
assurer les réparations et entretiens divers et assurer l’entretien des espaces verts. Poste concerné : l’agent d’entretien polyvalent
assurer les entretiens nécessaires à la reprise d’activité progressive des salariés et à la préparation des accueils de groupes. Poste concerné : agent d’entretien ménager.
Viennent ensuite les préparatifs nécessaires à la reprise progressive d’activité des salariés puis les préparatifs nécessaires à la reprise des activités d’accueil et d’encadrement de groupes.
Participer à la réflexion préparatoire à la reprise d’activité et coordonner les préparatifs des animateurs. Poste concerné : Coordonnateur pédagogique
Réaliser les préparatifs en vue de la reprise des activités d’accueil de groupes envisagées. Postes concernés : Animatrices et Animateurs.
A la Maison de la Forêt : En premier lieu la continuité administrative doit être réalisé (suivi des dossiers clientèle et des partenaires). En second lieu viennent les préparatifs nécessaires à la reprise progressive d’activité des salariés puis les préparatifs nécessaires à la reprise des activités d’accueil et d’encadrement de groupes.
assurer le suivi des dossiers clientèle et des partenaires. Poste concerné : Responsable
assurer les entretiens nécessaires à la reprise d’activité progressive des salariés et à la préparation des accueils de groupe. Poste concerné : agent d’entretien ménager
réaliser les préparatifs en vue de la reprise des activités d’accueil de groupes envisagées. Poste concerné : animatrice.
5 - Durée du temps de travail et modalité de décompte
Les périodes d’activité seront basées sur la journée ou la demi-journée. L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte pour les salariés ayant repris, de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
6 – Application de l’individualisation du temps de travail
L’individualisation du temps de travail est fonction des taches et fonctions de chaque salarié appliqué à l’objectif de maintien d’activité nécessaire et à la reprise progressive des activités de l’Association. Au Centre d’éducation à l’Environnement d’Amaury : En premier lieu la continuité administrative doit être réalisée :
assurer le suivi et la continuité des engagements de l’Association avec ses partenaires. Poste concerné : le poste de Direction
assurer la gestion du personnel – l’établissement des fiches de paies, les démarches liées à l’activité partielle, le suivi des dossiers clientèle et des partenaires, les divers travaux administratifs et comptables. Poste concerné : le poste de responsable administratif et financier
réaliser le classement et les réponses aux mails non traités et apporter les éléments de suivi administratifs, finaliser les dossiers d’accueil de groupes. Poste concerné : le secrétariat.
En second lieu la maintenance technique et l’entretien de l’équipement est nécessaire.
assurer les réparations et entretiens divers et assurer l’entretien des espaces verts. Poste concerné : l’agent d’entretien polyvalent
assurer les entretiens nécessaires à la reprise d’activité progressive des salariés et à la préparation des accueils de groupes. Poste concerné : agent d’entretien ménager.
Viennent ensuite les préparatifs nécessaires à la reprise progressive d’activité des salariés puis les préparatifs nécessaires à la reprise des activités d’accueil et d’encadrement de groupes.
Participer à la réflexion préparatoire à la reprise d’activité et coordonner les préparatifs des animateurs. Poste concerné : Coordonnateur pédagogique
Réaliser les préparatifs en vue de la reprise des activités d’accueil de groupes envisagées. Postes concernés : Animatrices et Animateurs.
A la Maison de la Forêt : En premier lieu la continuité administrative doit être réalisé (suivi des dossiers clientèle et des partenaires). En second lieu viennent les préparatifs nécessaires à la reprise progressive d’activité des salariés puis les préparatifs nécessaires à la reprise des activités d’accueil et d’encadrement de groupes.
assurer le suivi des dossiers clientèle et des partenaires. Poste concerné : Responsable
assurer les entretiens nécessaires à la reprise d’activité progressive des salariés et à la préparation des accueils de groupe. Poste concerné : agent d’entretien ménager
réaliser les préparatifs en vue de la reprise des activités d’accueil de groupes envisagées. Poste concerné : animatrice.
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7 – Répartition temporel du travail
L’association informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que leur indemnisation par l’affichage de planning mensuel modulable en fonction de l’activité.
8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 2 mai 2020 au 31 décembre 2020. Si une date de fin antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.
9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique à l’adresse :
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis auprès du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES. Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
affichage dans les locaux
remise d’une copie à chaque salarié.
10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L 2232-22 et suivants du code du travail.
Fait à Hergnies le 3 septembre 2020
7 – Répartition temporel du travail
L’association informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que leur indemnisation par l’affichage de planning mensuel modulable en fonction de l’activité.
8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 2 mai 2020 au 31 décembre 2020. Si une date de fin antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.
9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique à l’adresse :
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis auprès du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES. Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
affichage dans les locaux
remise d’une copie à chaque salarié.
10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L 2232-22 et suivants du code du travail.
