Accord d’entreprise du 22/01/2024 portant sur le budget des activités sociales et culturelles du Comite Social et Economique
Entre :
L’Adico (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités)
5 rue Jean Monnet – 60000 BEAUVAIS
N° de SIRET : 384 452 611 00047 Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général
D’une part,
Et le Comité Social et Economique : Représenté par Monsieur xxx, secrétaire du CSE
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20% de la masse salariale brute pour une structure de 50 à 2000 salariés ainsi qu’une contribution liée aux activités sociales et culturelles. Par ailleurs, cette dernière doit être fixée par accord d’entreprise.
Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord est conclu afin de fixer le pourcentage de masse salariale brute qui sera pris en compte pour le budget lié aux activités sociales et culturelles.
Article 2 : champ d’application
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de l’Adico, dont les membres ont été élus le 15 décembre 2022.
Article 3 : durée et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 31 janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : modalités
4.1 – Il a été décidé de calculer le budget des activités sociales et culturelles en fonction de la masse salariale brute annuelle de l’année 2023 (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) qui est égale à 1 792 284,49€.
4.2 – 1,4% de la masse salariale brute annuelle de l’année 2023 sera dédié au budget des activités sociales et culturelles, soit un montant de 25 091,98€.
4.3 – Le règlement de ladite somme sera effectué en deux versements, un acompte de 50% avant le 15 février 2024 et le solde avant le 30 avril 2024.
Article 5 : révision et dénonciation
5.1 - Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
5.2 - Conformément à ces mêmes dispositions, le présent accord ne pourra être dénoncé du fait de sa durée déterminée.
Article 6 : suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des élus de Comité Social et Economique et de la Direction Générale pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent accord.
Article 7 : publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Direction Générale de l’Adico.
Article 8 : affichage
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage à l’issue du délai d’opposition mentionné ci-dessus.
Fait à Beauvais, le 22 janvier 2024 Pour l'employeur Pour le Comité Social et Economique
