Accord d’entreprise du 27/02/2023 portant sur la mise en place des horaires variables
Entre :
L’Adico (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des collectivités)
5 rue Jean Monnet – 60000 BEAUVAIS
N° de SIRET : 384 452 611 00047 Représentée par , Directeur Général
D’une part,
Et le Comité Social et Economique : Représenté par , secrétaire du CSE
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La gestion des horaires variables est de la responsabilité du salarié et de son/sa responsable hiérarchique direct(e).
Le présent accord vise à définir :
Les modalités d’application des horaires variables ;
Les plages fixes où l’ensemble du personnel doit être présent ;
Les plages variables permettant aux salariés d’effectuer le nombre d’heures prévues tout en ayant une certaine autonomie dans l’organisation de leurs horaires de travail ;
Les bonnes pratiques à adopter.
Cette organisation du temps de travail doit permettre de trouver des aménagements permettant de concilier au mieux les impératifs des directions, pôles et services concernés avec les souhaits des salariés.
Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord est conclu afin de pérenniser le dispositif d’horaires variables acté dans l’accord à durée déterminée du 23 novembre 2022. Il a également pour but de définir les conditions dans lesquelles les heures de travail sont planifiées et organisées au sein de l’Adico.
Article 2 : champ d’application
2.1 - Le présent accord est applicable à l’Adico et concerne l’ensemble des salariés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), hors stagiaires.
2.2 - L’organisation des horaires variables concerne uniquement les salariés présents sur site : cela n’est donc pas applicable pour les salariés qui seraient en situation de télétravail ou en intervention.
Article 3 : durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 8 mars 2023.
Article 4 : horaires de travail
4.1 - Les salariés de l’Adico appliquent les horaires variables sur la base de la durée de travail hebdomadaire en vigueur dans l’établissement, soit 37h30. Le cumul des heures hebdomadaires de travail étant supérieur à la durée légale de 35h00, la récupération se fait sous forme de RTT.
4.2 - Le report des heures d’un jour à l’autre ou d’une semaine à l’autre n’est pas autorisé. Par exemple, l’ensemble des salariés à temps plein doit prester 7h30 de travail par jour, soit 37h30 par semaine.
4.3 - La pratique des horaires variables ne doit pas aller à l’encontre de la bonne marche de l’Adico puisque certains postes nécessitent a minima une présence durant les horaires d'ouverture, c’est-à-dire de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (standard, hotline…). Pour ces cas, il reviendra au responsable hiérarchique de mettre en place l’organisation adéquate, dans la mesure du possible en concertation avec les salariés concernés 4.4 - S'agissant de l'organisation des réunions, la mise en place des horaires variables ne doit pas entraver leur tenue. Toutefois, elles seront, dans la mesure du possible, planifiées en priorité sur les plages fixes (a fortiori quand elles sont planifiées peu de temps avant leur tenue).
Article 5 : sanctions
La mise en place des horaires variables est fondée sur un principe de bonne foi et de confiance. Par conséquent, tout manquement ou plus largement tout non-respect des règles afférentes pourra entraîner une sanction prévue par le règlement intérieur applicable (non-respect des horaires de travail).
Article 6 : révision et dénonciation
6.1 - Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
6.2 - Le présent accord pourra également être dénoncé par n’importe laquelle des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il convient de respecter un préavis de 3 mois entre le moment où l’accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets.
6.3 – L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires sous forme de courrier avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge puis saisir la déclaration de dénonciation, avant de la déposer sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce document doit en parallèle être transmis au Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Article 7 : suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des élus de Comité Social et Economique et de la Direction Générale pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent accord.
Article 8 : publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Direction Générale de l’Adico.
Article 9 : affichage
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage à l’issue du délai d’opposition mentionné ci-dessus.
Fait à Beauvais, le 27 février 2023
Pour l'employeur Pour le Comité Social et Economique
