Accord d’entreprise du 10/02/2025 portant sur les budgets 2025 du Comite Social et Economique
Entre :
L’Adico (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités)
5 rue Jean Monnet – 60000 BEAUVAIS
N° de SIRET : 384 452 611 00047 Représentée par , Directeur Général
D’une part,
Et le Comité Social et Economique : Représenté par , secrétaire du CSE
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20% de la masse salariale brute pour une structure de 50 à 2000 salariés ainsi qu’une contribution liée aux activités sociales et culturelles. Par ailleurs, cette dernière doit être fixée par accord d’entreprise.
Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord est conclu afin de fixer les montants de la subvention de fonctionnement et du budget lié aux activités sociales et culturelles ainsi que les modalités de versement.
Article 2 : champ d’application
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de l’Adico, dont les membres ont été élus le 15 décembre 2022.
Article 3 : durée et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 19 février 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : modalités du budget de fonctionnement
4.1 – Le budget de fonctionnement 2025 équivaut à 0,20% de la masse salariale brute annuel de l’année 2024 (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) qui est égale à 1 662 851,69 €.
4.2 – Le règlement de ladite somme d’un montant de 3 325,70 € sera effectué au plus tard le 15 mars 2025.
Article 5 : modalités du budget lié aux activités sociales et culturelles
5.1 – Il a été décidé de calculer le budget des activités sociales et culturelles en fonction de la masse salariale brute annuelle de l’année 2024 (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) qui est égale à 1 662 851,69 €.
5.2 – 1,4% de la masse salariale brute annuelle de l’année 2024 sera dédié au budget des activités sociales et culturelles, soit un montant de 23 279,92 €.
5.3 – Le règlement de ladite somme sera effectué en deux versements, un acompte de 50% réalisé avant le 19 février 2025 et le solde avant le 30 avril 2025.
Article 6 : révision et dénonciation
6.1 - Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
6.2 - Conformément à ces mêmes dispositions, le présent accord ne pourra être dénoncé du fait de sa durée déterminée.
Article 7 : suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des élus de Comité Social et Economique et de la Direction Générale pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent accord.
Article 8 : publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Direction Générale de l’Adico.
Article 9 : affichage
Le présent protocole fera l'objet d'un affichage à l’issue du délai d’opposition mentionné ci-dessus.
Fait à Beauvais, le 10 février 2025
Pour l'employeur Pour le Comité Social et Economique
