ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre :
L’ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES SCOLAIRES (ARBS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture du Nord le 25 novembre 1965, déclaration publiée au JO du 15 décembre 1965, dont le numéro au répertoire national des associations est W595004515, dont le siège est 72 Chemin de la Campagnerie, CS 55055, 59705 Marcq-en-Barœul Cedex, dont le numéro SIRET est 30819972800038,
Représentée par XXXXX, Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après dénommée «
ARBS »
D’une part,
Et :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 janvier 2024
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’ARBS.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux collaborateurs de l’ARBS qui le souhaitent, d’épargner du temps afin d’une part de financer des congés dans le cadre de projets personnels ou pour faire face à des contraintes de la vie personnelle, et d’autre part d’obtenir de manière ponctuelle et temporaire un complément de rémunération.
En aucun cas le compte épargne-temps n’a pour objet de se substituer à la prise effective des congés.
A ce titre, les parties affirment leur attachement à la prise régulière des congés, jours de repos et RTT des salariés. Il est rappelé que la direction et les responsables hiérarchiques veillent à la bonne prise de ces jours.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’ARBS, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de liquidation des droits.
Le présent accord est applicable au sein de l’ARBS, en son siège et en l’ensemble de ses établissements. Tous les salariés de l’ARBS en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps, sous réserve de présenter au moins un an d’ancienneté ininterrompue au sein de l’entreprise.
Article 2 – Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte est ouvert automatiquement lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Article 3 – Alimentation du compte
Le compte épargne-temps est alimenté par le salarié, en temps exclusivement, par jour entier.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps tout ou partie des jours de congés et de repos suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (en l’occurrence la 5ème semaine de congés payés), dans la limite de 5 jours ouvrés par an* ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; les jours de repos liés au forfait jours ; dans la limite totale de 2 jours ouvrés par an*;
* La période annuelle s’entend ici du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Article 4 – Procédure d’alimentation du compte
Il est rappelé que tous les salariés doivent solder au 31 mai de chaque année leurs congés payés acquis, et que les salariés au forfait jours doivent également avoir pris leurs jours de repos.
Dans le cas exceptionnel où cela ne serait pas possible, les personnes concernées peuvent transférer le solde des jours ci-dessus précisés, dans les limites ci-dessus indiquées (cf. article 3 du présent accord) à leur compte épargne-temps.
La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps s’effectue une fois par an, entre le 15 et le 31 mai.
Les salariés souhaitant affecter des éléments à leur compte doivent retourner au service des Ressources Humaines un formulaire dédié, qui sera mis à leur disposition au cours de la première quinzaine de mai.
Par dérogation à ce formalisme : s’agissant des salariés qui n’ont pas soldé au 31 mai 2024 leur 5ème semaine de congés payés acquis au titre de la période précédente, tous ayant été exceptionnellement autorisés par la Direction à les reporter jusqu’au 30 septembre 2024, et qui n’auraient pas soldés ces congés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, pourront encore affecter ce solde à leur compte épargne-temps, dans les limites précisées à l’article 3 du présent accord, et ce jusqu’au 30 septembre 2024. Les services des Ressources Humaines mettront à leur disposition un formulaire spécifique pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de procéder à cette affectation.
Article 5 – Plafonds globaux du compte épargne-temps
Outre les plafonnements annuels précisés à l’article 3 du présent accord, les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds globaux suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés inscrits au compte ne peut pas excéder 20 jours ;
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 8.500 €.
Dès lors que l’une de ces deux limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de les ramener en deçà de ces plafonds.
Article 6 – Gestion du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’ARBS.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Le salarié est informé une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Il est informé de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps, deux fois par an :
Dans la 1re quinzaine de mai, avant l’ouverture de la période d’alimentation du compte ;
Dans la 1re quinzaine de juin, après la clôture de la période d’alimentation du compte.
Article 7 – Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou lors de la rupture du contrat selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation x 13) / nombre de jours ouvrés dans l’année
Article 8 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Aucun dispositif d’assurance ou de garantie financière n’est mis en place par l’ARBS ou par la voie conventionnelle, compte-tenu des plafonds figurant sous l’article 5 du présent accord.
Article 9 – Utilisation du compte
9.1 – Utilisation du compte en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congé familial (congé parental d’éducation à temps plein, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;
Congé de longue durée (congé pour formation en dehors du temps de travail, congé sabbatique) ;
Congé sans solde
L’utilisation du compte se fait obligatoirement par jour entier (pas de demi-journée).
S’agissant des congés familiaux et des congés de longue durée, leurs conditions et modalités d’utilisation sont celles fixées par la loi, ou par la convention collective si elles sont plus favorables.
S’agissant du congé sans solde, le salarié souhaitant prendre un tel congé doit en formuler la demande par écrit* auprès du service des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance fixé, sauf cas de force majeure, à 2 jours ouvrés si le congé est inférieur à 3 jours, et à un mois si la durée du congé est d’au moins 3 jours. La prise d’un tel congé est soumise à l’accord préalable de la Direction.
*courriel avec accusé réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé réception
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles énoncées à l’article 7 du présent accord, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
9.2 – Utilisation du compte en numéraire à titre de complément de rémunération
Les droits versés sur le compte épargne-temps au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Sous cette réserve, le salarié peut demander à tout moment la liquidation sous forme de complément de rémunération des autres droits versés sur son compte épargne-temps.
La demande doit être formulée par écrit* auprès du service des Ressources Humaines.
La valorisation des droits est réalisée selon les modalités indiquées sous l’article 7 du présent accord.
*courriel avec accusé réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé réception
9.3 – Dons de jours
Les salariés titulaires d’un compte épargne-temps ont la possibilité, dans le respect des dispositions légales applicables, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés sur leur compte :
Au bénéfice d’un autre salarié de l’ARBS qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins 25 ans à sa charge effective et permanente (cf. articles L.1225-65-1 et suivants du code du travail) ;
Au bénéfice d’un autre salarié de l’ARBS qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail (cf. article L.3142-25-1 du code du travail).
Article 10 – Clôture et liquidation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
11.2 – Suivi de l’application du présent accord
Afin de faire le point sur l’application de l’accord, celui-ci fera l’objet d’un suivi annuel, à l’occasion d’une des réunions du CSE.
11.3 – Rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
11.4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser. Elle sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 2 mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Les dispositions, objet de la demande de révision, continueront de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision, et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
11.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Le présent accord sera déposé électroniquement par l’ARBS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords.
Il sera accompagné de la liste des établissements au sein desquels le présent accord va s’appliquer, avec leur adresse.
A ce dépôt sera également jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
L’ARBS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de branche et en informera les autres signataires du présent accord.
