48 rue de Laborde 75008 Paris – Tél : 01 42 27 45 97 www.astp.asso.fr
ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE
48 rue de Laborde 75008 Paris – Tél : 01 42 27 45 97 www.astp.asso.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE (« ASTP »),
Association Loi 1901, Dont le siège social est sis 48 Rue Laborde, 75008 PARIS
Représentée par, agissant en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’ASTP » D’une part,
ET
Après avoir constaté l’absence d’organisation syndicale reconnue comme représentative,
Les
membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, représenté par :
, titulaire.
Ci-après dénommé « le CSE » D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Le 20 novembre 2019 étaient proclamés les résultats des élections professionnelles organisées au sein de l’ASTP des membres élus au CSE, pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres de la délégation au Comité social et économique arriveront à leur terme en date du 19 novembre 2023 prochain.
Le renouvellement des élections devait donc débuter avant la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours. Toutefois, compte tenu de la nouvelle mission temporaire confiée à l’ASTP pour la gestion des dispositifs du Plan de Relance, dont l’Association a été désignée comme opératrice par le ministère de la Culture, les parties ont considéré que l’organisation du renouvellement des élections avant la fin de l’année s’avérait complexe et difficilement réalisable.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité social et économique de l’ASTP de reporter le renouvellement des élections sur le début d’année 2024 afin de tenir compte des contraintes organisationnelles, les parties se sont entendues afin de négocier le présent accord visant à proroger la durée des mandats en cours.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres élus au CSE
Les parties conviennent unanimement et à titre exceptionnel de proroger les mandats des membres, tant titulaire que suppléant, du Comité social et économique de l’Association.
Ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier, ou le cas échéant du second tour des prochaines élections professionnelles.
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du Comité social et économique et par la Direction de l’ASTP.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et du renouvellement du CSE.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé au sein de l’Association par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Il sera déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
