121, rue du Prieuré 37500 Chinon : 02 47 93 09 94 : 02 47 98 31 05 : accueil@prieure-stlouans.fr
121, rue du Prieuré 37500 Chinon : 02 47 93 09 94 : 02 47 98 31 05 : accueil@prieure-stlouans.fr
ACCORD ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
Entre :
L’EHPAD du Prieuré de Saint Louans, située 121 rue du Prieuré, 37500 CHINON, N° Siret : 775 257 249 000 18
Représentée par
, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et :
Les membres du CSE du Prieuré de Saint Louans d'autre part
Préambule
L’obligation légale d’assurer la continuité de la prise en charge et d’assurer la sécurité des résidents de l’EHPAD, amène le Prieuré de Saint Louans à mettre en place des astreintes ainsi que les modalités de leur rémunération.
I – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’organisation des astreintes ainsi que les contreparties financières auxquelles les astreintes donnent lieu.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’EHPAD du Prieuré de Saint Louans.
III – PRINCIPES GENERAUX
3-1 - Définition de l’astreinte Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreintes sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site. La durée de cette intervention, ainsi que le temps de trajet pour intervenir, sont considérés comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. 3-2 – Objet de l’astreinte Le dispositif des astreintes a pour finalité, en dehors des heures normale de travail, d’assurer la continuité du service en cas d’incident, notamment la permanence des soins, leur bonne coordination ainsi que la réponse à des évènements administratifs et/ou techniques fortuits et ponctuels. A titre d’exemple : Absence imprévue des personnels pour assurer la continuité du service auprès des résidents , problématiques logistiques et évènements urgents, mise en place des plans d’urgence et organisation des services le cas échéant. Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles pouvant être effectués pendant les heures normales de travail.
IV – ORGANISATION DES ASTREINTES
4-1 – Dispositions générales Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, congés exceptionnels, congés sans solde arrêt de travail, congés conventionnels …). L’organisation des astreintes est du ressort exclusif de la direction de l’EHPAD. A ce titre elle se réserve le droit d’en modifier ou supprimer l’exécution en fonction des nécessités de service. 4-2 – Personnel concerné par l’astreinte Le personnel concerné par l’astreinte, est à la date du présent accord :
La direction
L’IDE Coordinatrice
La Gouvernante
La comptable
Il est précisé qu’en fonction de la nécessité impérieuse du service, la direction peut modifier et/ou compléter la liste des personnels concernés par ces astreintes. 4-3 – Périodes d’astreinte Les astreintes s’effectuent en dehors des heure ouvrées des jours de travail, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :
Astreintes de semaine : Lundi 8h au vendredi 18h
Astreintes du week-end : Vendredi 18h au lundi 8h
4-4 – Planification des astreintes La programmation individuelle des périodes d’astreintes est organisée au sein de l’équipe des personnes concernées par les astreintes. Elle est portée à la connaissance des personnels dans un délai raisonnable pour s’organiser. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie de la personne en astreinte planifiée), la personne remplaçante devra être averti au moins 1 jour franc à l’avance. Dans les autres cas, le délai de prévenance pour la personne remplaçante devra être au moins de 72h à l’avance. 4-5 – Informations En application de l’article R.3221-2 du Code du travail « en fin de mois, l’employeur fait inscrire sur le bulletin de paye le détail des astreintes réalisées en semaine et en week end ainsi que la compensation correspondante »
V – MOYENS MIS A DISPOSITION PENDANT L’ASTREINTE
L’établissement met à disposition des salariés pendant l’astreinte :
Téléphone professionnel
Un accès aux protocoles, via le logiciel, accessible par ordinateur
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évolution.
VI – REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d’une indemnité d’astreinte correspondant au temps pendant lequel il doit rester disponible.
La rémunération du temps d’intervention effectué pendant la période d’astreinte.
6-1 – Indemnité d’astreinte L’indemnité d’astreinte est fixée comme suit :
Astreintes de semaine du lundi heure de début au vendredi heure de fin : 100€ bruts
Astreintes du week-end du vendredi heure de fin au lundi heure de début : 150€ bruts
6-2 – Rémunération du temps d’intervention 6-2-1 – types d’interventions Il existe deux types d’interventions considérées comme du temps de travail effectif:
Intervention à distance : elle suppose le traitement du problème sans déplacement. Elle débute lors de la réception de l’appel téléphonique qui la déclenche et se termine par la solution au problème qui l’a provoquée.
Intervention sur site : elle nécessite un déplacement. Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller et retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Il est précisé que le temps d’intervention est calculé en heure, indépendamment du nombre d’interventions réalisées. Pour toute intervention, il est demandé au salarié de renseigner, sur un document prévu à cet effet, les éléments ci-dessous :
Le nom de la personne d’astreinte
L’heure de début d’intervention
L’heure de fin d’intervention
Un descriptif synthétique de l’intervention
Ce document est transmis, pour validation, à la direction de l’établissement. 6-2-4 – Rémunération de l’intervention Le temps d’intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il se cumule avec l’indemnité d’astreinte. Le temps de déplacement et de l’intervention seront considérés comme des heures supplémentaires, s’ils conduisent à dépasser le seuil de déclenchement d’heures supplémentaires et payées selon la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation.
VII -Dispositions finales
7-1 - Date d’application et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et l pourra être dénoncé ou révisé à tout moment avec un préavis d’un mois. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application. 7-2 - Publicité et dépôt du plan de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
7-3 - Affichage Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 3 exemplaires originaux. Fait à Chinon, le 20/02/2025
