121, rue du Prieuré 37500 Chinon : 02 47 93 09 94 : 02 47 98 31 05 : accueil@prieure-stlouans.fr
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ACCORD ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre :
L’association du Prieuré de Saint Louans dont le siège social est situé 121 rue du Prieuré, 37500 CHINON
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part
Et :
La majorité des membres élus titulaires du CSE d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté - évolution des effectifs retracée
par année
- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de plus de 6 mois - nombre de salariés temporaires - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure - nombre de contrats aidés
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle : - répartition des effectifs par sexe et par qualification
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : -évolution des effectifs retracée
par année
-répartition des effectifs par sexe et par qualification
d) Formation professionnelle : - plan de développement des compétences (N-1/N/N+1) - le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
e) Conditions de travail : - point sur l’aménagement du temps de travail- nombre des salariés travaillant à temps partiel (prorata subi/choisi)- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
f) santé & sécurité : - suivi des visites médicales (embauche/périodique/reprise et autres) - programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail - suivi du nombre de jours d’AT/MP - nombre de jours d’arrêts de travail
par mois
B-Investissement matériel et immatériel : a) Plan d’investissements dont les investissements en matière d’amélioration des conditions de travail
b) Plan d’amortissements
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes (diagnostic) B-Stratégie d'actions :
Plan d’action ou accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3° Fonds propres, endettement
a) Bilan
b) Compte de résultat
c) Autres documents d’ordre comptable et financier
4° Rémunération des salariés
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Rappel de la grille conventionnelle
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B- Economie circulaire a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour régulièrement avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE et
à minima une fois par an.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
4.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDESE.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique et copie papier Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. Aucune diffusion externe n’est autorisée.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation paritaire sera constituée et pourra être saisie. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi qui se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à CHINON, le 03 décembre 2024 En 3 exemplaires,
Pour le CSE, la majorité des membres Pour l’entreprise
