Association loi 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 813 443 637,
Dont le siège social est situé au 7 RUE SAINT JOSEPH 59800 Lille,
Représentée par ---
D’une part,
ET :
--- – Elu CSE titulaire
--- – Elue CSE suppléante
D’autre part,
APRES NEGOCIATIONS ET REUNIONS CSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’association Prisme souhaite adapter les horaires de travail aux nécessités de ses missions, tout en veillant à un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salarié.e.s psychologues. En effet, les activités d’accompagnement des publics et/ou de formation connaissent une fluctuation dans les demandes et par conséquent dans le déploiement des actions de l’association. Par ailleurs, en plus de répondre au mieux à la demande des différentes parties prenantes, le recours à la modulation permettra également une amélioration des conditions de travail des salariés. L’entreprise mettra en place à compter du 1er septembre 2024 un régime de modulation sur l’année du temps de travail de type A, tel que défini à l’article 5.7.2 de la convention collective ECLAT, pour les salariés psychologues à temps plein. L’entreprise met en place également à compter du 1er septembre 2024 un régime de modulation du temps de travail spécifique, tel que défini à l’article 5.7.4 de la convention collective ECLAT, pour les salariés psychologues à temps partiel.
Article 1 – Les salariés concernées par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont tous les salarié.e.s
Psychlogues de l’entreprise, ne répondant pas aux critères du forfait jour prévu pour les responsables - cadres, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel). A noter que pour les salarié.e.s psychologue.s en CDD, le contrat de travail devra avoir une durée minimum de 3 mois pour effectuer ce dernier sous le principe de la modulation type A de la CCN ECLAT.
Article 2 – Période de référence
La période de référence court du 1er septembre au 31 août de chaque année.
Article 3 – Nombre annuel d’heures de travail
Le nombre d’heures est déterminé pour chaque période de référence, selon la base de calcul suivante : Nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l’année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés/semaine) : on soustrait de 365 jours :
- 104 jours de repos hebdomadaire ; - 25 jours de congés payés (calculés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine) ; - 11 jours fériés, soit 365 – 140 = 225 jours ouvrés ;
Nombre de semaines travaillées : 225/5=45 semaines ; Nombre d’heures travaillées : 45 x 33 heures = 1485 heures annuelles. Nombre d’heures auquel s’ajoute la journée de solidarité. Pour rappel, la journée de solidarité est comptabilisée le 31 décembre de chaque année. Heures proratisées selon le temps de travail prévu au contrat de travail et de l’ancienneté. (Une journée = 7 heures) Nombre d’heures auquel se soustrait les 4 jours de congés annuels supplémentaires offerts par l’association Prisme lors de la fermeture associative à la période de Noël. Soit une déduction de 28 heures.
Le nombre d’heures de travail annuel est de 1450 heures.
(1485-7-28 = 1450 heures)
Article 4 – Organisation du travail
Les horaires de travail sont librement convenus avec le responsable de champ en fonction des nécessités du champ dans le respect du principe d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et en gardant le principe d’autonomie et de gestion de son temps de travail. Le responsable de champ définit avec son équipe les périodes hautes et basses de manière individualisée pour chaque psychologue et vérifie la planification des activités du psychologues. Les heures de travail sont à réaliser entre 8h et 19h du lundi au vendredi. Le temps de travail d’une semaine sera compris entre 26h et 40h. Les périodes basses pouvant être revues à la baisse sur accord du responsable de champ et du psychologue concerné. Chaque salarié.e psychologue accomplira les tâches qui lui sont confiées dans le cadre du contingent annuel de 1450 heures. L’objectif de la modulation étant de répondre aux fluctuations de l’activité et de respecter le principe d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, il est attendu que les compteurs d’heures des psychologues soient à 0 en fin de période de modulation. Pour cela, et sur accord du responsable de champ et du psychologue, des semaines inférieures au 26 heures hebdomadaire en période basse pourront être abaissé de manière exceptionnelle. Le paiement des heures supplémentaires se réalisera uniquement de manière exceptionnelle – liée à une activité ne permettant pas la compensation entre les périodes hautes et les périodes basses. Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle des 33 heures et en deçà de la durée moyenne annuelle de 35 heures sont rémunérées au taux majoré de 10 %.
Au-delà d’une durée annuelle de 1600 heures, les heures effectuées sont majorées de 25% et subissent le cas échéant les majorations liées au repos compensateur et au dépassement du contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 – Gestion des absences
Toutes absences indemnisées ou rémunérées, les congés et autorisations d’absence auxquels les collaborateur.rice.s ont droit, ainsi que les absences pour maladie, accident du travail, maternité, paternité etc seront déduits du temps théoriques à hauteur de la durée d’absence justifiée.
Article 6 – Temps de déplacement
En application des règles Prisme quant aux déplacements professionnels et après avoir rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, le temps de trajet effectué dans le cadre d’une mission donne lieu au décompte suivant :
Premier déplacement de la journée (domicile-mission) vers un lieu de mission : 50% du temps de trajet
Déplacement en journée vers un lieu de mission : 100% du temps de trajet
Dernier déplacement de la journée (mission-domicile) : 50% du temps de trajet
Article 7– Travail exceptionnel
Le travail le samedi et le dimanche, doit être exceptionnel, motivé par les nécessités du service. Les heures le samedi, donnent lieu à une majoration de 25%. Les heures réalisées le dimanche donnent lieu à une majoration de 100% et à un repos compensateur de même durée. Ces dispositions concernent seulement le travail effectif et non les heures de trajet qui eux reprennent les dispositions citées à l’article 5 de ce présent accord.
Article 8 – Enregistrement du temps de travail
L’enregistrement du temps de travail tel que précisé par l’article D 3171-8 du Code du Travail est réalisée sur le SIRH de l’association. Afin de suivre et d’échanger sur les heures réalisées, le responsable de champ échangera avec les psychologues lors des différents entretiens prévus sur l’année. Une synthèse des heures réalisées leur sera transmis à mi-période.
Article 9 – Durée de l’accord
La durée de cet accord se veut indéterminée. Cependant, une relecture est prévue en septembre 2025 afin d’y apporter d’éventuels ajustements selon les résultats obtenus en cette première année de mise en place. Si aucune modification n’était à apporter, cet accord serait tacitement renouvelé pour une durée indéterminée.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités fixées à l’article L 2232-22 du Code du Travail, par lettre simple adressée à l’autre partie. La partie dénonçant le présent accord pourra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Dans ce cas, l’employeur consultera les salariés pendant la période de préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales, la partie souhaitant réviser l’accord informant l’autre par lettre simple, en joignant un contre-projet. Une consultation est engagée au terme d’un préavis d’un mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, l’employeur consultera les salariés, dans le délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
