NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h.
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel en matière de salaires mais à titre exceptionnel, les NAO ont porté sur l’octroi d’une prime de fin d’année.
Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé à Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par xxxxxxxxxxx, directeur
Le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient verser aux salariés une prime de fin d’année qui serait défiscalisée. Il est constaté des excédents de gestion sur le Groupe II (Masse salariale) aussi bien sur l’hébergement que sur le soin.
Article 2 :
Tout salarié dont la rémunération est versée par l’établissement, travaillant au moins à mi-temps et qui justifie de plus de deux mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018 recevra une prime exceptionnelle de 200 Euros bruts quelle que soit sa quotité de travail. Pour les salariés en contrat à durée déterminée justifiant de plus de deux mois d’ancienneté, la prime sera versée s’ils sont encore dans l’effectif à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 :
Compte tenu des incertitudes existant à la date de signature du présent accord, il est convenu que cette prime sera versée dès lors que les instructions officielles quant à sa défiscalisation et aux taux de charges seront connues et au plus tard le 31 janvier 2019.
Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Article 8
Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Article 9
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité d’entreprise en sera informé lors de sa réunion de janvier 2019.
Fait à ORDAN-LARROQUE le xx décembre 2018
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux
