ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE
Entre les soussignés :
L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES OCCITANIE, dont le siège est sis 185 bis allée du Nouveau Monde à Montpellier – 34000.
SIRET : 823 528 5750 0033Code NAF : 9920
Représentée par ---------------------, agissant en qualité de Président de l’Association Ci-après dénommé
l’EMPLOYEUR ou l’ARML Occitanie d’une part,
ET
Le personnel de l’ARML Occitanie, représenté par ----------------------, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à la dénonciation par l’employeur de l’usage existant au sein de l’ARML Occitanie qui prévoyant la prise en charge du paiement de tous les jours de carence. Les membres du CSE représentant les salariés de l’ARML Occitanie ont exprimé le souhait de remplacer cet usage par un accord d’entreprise. Le présent accord a donc pour objet de prévoir les cas de prise en charge par l’employeur du paiement de tous les jours de carence.
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ARML comptant 6 mois de présence dans la structure.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Paiement des jours de carence
En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve d'indemnisation par la sécurité sociale, du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de trois arrêts maladie maximum par année civile.
Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur avec un préavis de deux mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal et informations du personnel
Le présent accord sera adressé par l’employeur sur support électronique à la DDEETS de l’Hérault et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Une copie du présent accord est remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés par une mise en ligne sur l’Intranet.
Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Adhésion par une organisation syndicale
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative ou association d’employeurs dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Entrée en vigueur de l'accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Montpellier, le 13 janvier 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour ----------------, Président et par délégation, --------------
Pour le personnel de l’ARML Occitanie, ----------------------
